LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

à la suspension et à la suppression de ses allocations. Les modalités d’application de cesdispositions seront fixées par le groupe paritaire de suivi de la mise en ouvre de la conventiond’aide au retour à l’emploi. Le demandeur d’emploi à la possibilité d’exercer un recours nonsuspensif contre ces décisions dans les 15 jours suivant leur notification auprès d’unecommission paritaire au sein de l’institution compétente (Assedic). Si dans les six moissuivant la signature du Pare, le demandeur d’emploi n’a pas retrouvé un emploi, l’institutionprocèdera avec celui-ci à l’actualisation du projet d’action initial, afin d’élaborer un nouveauprojet qui permette son reclassement effectif. Le demandeur pourra à cet effet bénéficier d’unbilan approfondi.Les allocations au taux normal seront maintenues pendant une nouvellepériode de 6 mois. Il devra répondre aux propositions d’embauches qui entrent dans le champde ses capacités professionnelles, à toute action de formation, reconversion, qualification. Siau-delà de douze mois, l’institution compétente n’a pas réussi à proposer un emploicorrespondant aux aptitudes validées du demandeur d’emploi, elle s’efforcera de le reclasseren lui faisant acquérir une expérience professionnelle nécessaire à son embauche en ayantrecours notamment à l’aide prévue pour faciliter le reclassement des chômeurs longue durée.Si au terme de ces démarches, le demandeur d’emploi n’a toujours pasretrouvé d’emploi ses allocations seront maintenues au taux initial jusqu’au terme des droitsrestants à couvrir. Les conditions d’indemnisation de certaines catégories de salariés ensituation précaire (pigistes, saisonniers, gens de maisons, frontaliers, VRP) seront examinéesdans un délai de 6 mois par la commission Paritaire Nationale de l’assurance-chômage afind’adapter les règles générales à leur situation particulière. De même, les conditions deréadmission faisant suite à certains contrats : Apprentissage, qualification, CES feront l’objetd’un examen par la CPN de l’UNEDIC afin que la reprise d’activité ne soit pas pénalisante.Après la signature du protocole d’accord, les partenaires sociaux doivent rédiger laconvention précisant les mesures prévues dans le protocole. Dans la mesure où lesdispositions conventionnelles ne sont pas en contradiction avec les lois et règlements envigueur, elles pourront s’appliquer après agrément des pouvoirs publics conformément auxarticles L 352-1 ou L 352-2-1. De par l’article. L. 352-1, les accords conclus entre employeurset travailleurs à l’effet de servir des allocations aux travailleurs sans emploi peuvent êtrerendus obligatoires en vertu de la procédure d’agrément prévue aux articles L. 352-2 et L.352-2-1. » Article L. 352-2-1. 484 .Lorsque l’accord mentionné à l’article L. 352-1 n’a pas été signé par la totalitédes organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs, le ministre chargéde l’emploi peut cependant procéder à son agrément si l’avis motivé favorable du Comitésupérieur de l’emploi a été émis sans l’opposition écrite et motivée, soit de deux organisationsd’employeurs, soit de deux organisations de travailleurs représentées à ce comité. En casd’opposition dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le ministre peut consulter ànouveau le Comité supérieur de l’emploi sur la base d’un rapport qui précise la portée desdispositions en cause, ainsi que les conséquences de l’agrément. Le ministre chargé del’emploi peut décider l’agrément au vu du nouvel avis émis par le comité ; cette décision doitêtre motivée. Il apparaît que de nombreuses mesures demanderont un agrément des pouvoirspublics voire un projet de loi (nouveaux contrats de travail). Or le gouvernement peut-ilagréer un accord avec deux organisations syndicales qui ne sont pas majoritaires en voix auxélections professionnelles ? Si juridiquement, il n’y a pas de problèmes, politiquement il enest autrement : on voit mal le gouvernement se plier aux exigences du MEDEF qui impose484 Loi N° 89-488 du 10-7-1989.407