LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

d’autorité les conditions de travail protégeant les plus faibles ou mettant en place de politiquespubliques, il reste que le cadre de la négociation collective permet structurellement d’intégrerla dimension du marché économique dans la détermination des conditions de travail. Cetteflexibilité d’adaptation fragilise actuellement la négociation collective. L’institutiontraditionnelle de la négociation collective atteint de nouvelles limites dans un environnementoù la mondialisation des échanges commerciaux et de la production s’est accrue. Cesnouvelles limites tiennent à la fois aux difficultés que rencontre le syndicalisme dans sondéveloppement comme institution et aux modifications dans l’équilibre du pouvoir à la tablede négociation. La mondialisation de la production et de l’économie est aussi susceptible deprocurer un argument avantageux à plusieurs employeurs lors de la négociation de laconvention collective. La partie patronale peut dorénavant brandir avec beaucoup plus decrédibilité la menace de transfert de la production dans un autre pays où les contraintes sur leplan des conditions de travail sont moindres. Cet argument modifie l’équilibre des pouvoirs àla table de négociation et peut inciter les représentants syndicaux à diminuer l’ampleur deleurs revendications et même à accepter les demandes de concessions patronales selon lerisque réel de délocalisation de l’établissement.. La décision de s’implanter dans un pays peutêtre subordonnée à une négociation avantageuse pour l’employeur, en réaction contre uneaction syndicale jugée trop exigeante. Les pressions pour la déréglementation, quoique sousdes modalités qui peuvent varier, existent bien dans tous les cas.Outre la négociation collective, la mondialisation de l’économie fait aussipeser une nouvelle menace sur l’action normative de l’État à l’égard des conditions de travail.Elle procure en effet au capital et à l’entrepreneur la possibilité réelle de prendre en compte lecontenu de la réglementation étatique locale en matière de travail avant de décider d’un lieud’investissement ou d’établissement. Dans un contexte de lutte acharnée entre États pourattirer l’emploi et diminuer ainsi le chômage, le résultat est simple. Il y a dorénavantcompétition réelle entre États pour attirer l’investissement et le contenu de la réglementationnationale du travail fait partie de cette compétition. Cela place une pression énorme sur lesgouvernements des pays dont la réglementation du travail est socialement avancée. Il y a dèslors danger que cette compétition entraîne un mouvement vers le bas des réglementationsnationales, l’étalon de la comparaison étant fixé par les États dont la réglementation du travailest la moins développée. La mondialisation rend plus difficile l’atteinte d’un équilibre entre lecapital et le travail dans la législation ouvrière, car sa recherche ne se fait plus seulement enconsidérant les différents courants et intérêts à l’intérieur de la société touchée par lalégislation. La mondialisation entraîne nécessairement la prise en compte de considérationsextérieures à la société, en comparant plus systématiquement l’orientation nationale avec celledes États compétiteurs, et plus particulièrement celles des pays qui sont au sein d’un espaceéconomique intégré favorisant l’exercice des libertés économiques.Le pouvoir stratégique accru que confère au capital la mondialisation luipermet de négocier directement avec les États nationaux pour tenter d’obtenir de meilleuresconditions d’investissement. Cette réalité n’est pas nouvelle, les firmes multinationales ayanttraditionnellement négocié avec les gouvernements en vue de la création de zones franches oud’enclaves dans lesquelles les droits du travail ne sont pas appliqués (de fait ou de droit). Lamondialisation de l’économie, et la nécessité pour les pays les plus industrialisés d’attirer lesinvestissements pour permettre la création d’emplois ont toutefois conduit à la formulation detelles exigences, même dans ces derniers pays. La mondialisation de l’économie permet doncl’exercice de pressions importantes sur l’État pour qu’il procède à la révision de ses normesde travail. D’ailleurs, la déréglementation du travail salarié, à l’instar de celle s’appliquant àd’autres secteurs de la vie économique, apparaît comme une politique choisie bien plus que283