LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

licenciement la priorité de réembauchage l’a empêché d’en bénéficier, l’indemnité spécialeprévue par l’article L.122-14-4, dernier alinéa, est due.Motivation : Cass. soc., 30 juin 1993, n° 92-41.073 Lettre de notification sebornant à invoquer la faute grave du salarié ; motif imprécis équivalant à une absence demotifs ; licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (article L. 122-14-5 du Code dutravail).Cass. soc, 14 mai 1996, n° 94-45.499 Lettre de licenciement ; griefs matériellementvérifiables ; motivation suffisante ; manque de compétence ; manque de projet concret surl’organisation su service ; échec dans les relations avec les collaborateurs ; mécontentementde la clientèle.Lettre de licenciement ; Cass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-41.931 simpleréférence à un licenciement collectif pour motif économique ; insuffisance ; licenciement sanscause réelle et sérieuse.Cass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-42.430 Motif complémentaire de licenciement énoncé dans uncourrier adressé au salarié le lendemain de l’envoi de la lettre de licenciement ; refus légitimede la cour d’appel d’en prendre considération ; seuls doivent être examinés les motifs dulicenciement énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige.Cass. soc., 19 mars 1998, n° 96-40.391 Selon l’article L.122-14-2 du Code du travail,l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notificationdu licenciement, peu important l’aveu antérieur du salarié. Viole ce texte la Cour d’appel qui,pour débouter un salarié licencié de ses demandes en paiement d’indemnités diverses, énonceque l’employeur n’est pas tenu de motiver la lettre de licenciement quand, par son aveu, avantla lettre de rupture, le salarié a reconnu la réalité des fautes motivant la rupture du contrat.Cass. ass. plèn., 27 nov. 1998, n° 96-44.363 La référence dans la lettre de licenciement auxmotifs énoncés dans la lettre de convocation à l’entretien préalable ne constitue pas l’énoncédu motif exigé par la loi.Cass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.363 Copie de la lettre de convocation à l’entretien préalable;annexe à la lettre de licenciement ; partie intégrante de la lettre de licenciement ; énonciationdes motifs suffisante.Cass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-43.594 Absence de motifs précis dans la lettre de notificationdu licenciement ; licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; juridiction prud’homalenon tenue de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision pénale qui n’est pas susceptibled’influencer la décision de la juridiction civile.Cass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-44.086 L’obligation qu’a l’employeur d’énoncer le ou lesmotifs de licenciement dans la lettre de notification est applicable au salarié qui adhère à uneconvention de conversion. Il en résulte que la lettre de licenciement doit mentionner lesraisons économiques et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail et que l’énoncéd’un motif imprécis équivaut à une absence de motif. Ainsi la seule énonciation dans la lettrede difficultés occasionnées par des grèves et de problèmes de succession provoqués par ledécès de l’associé majoritaire ne constitue pas l’énoncé du motif exigé par la loi.Cass. soc., 29 nov. 1990, n° 88-44.308 Lettre de notification d’un licenciement prononcé àtitre disciplinaire ; absence de motif précis équivalant à une absence de motifs ; droit pour lesalarié à une absence de motifs ; droit pour le salarié à une indemnité de préavis, à uneindemnité de congés payés correspondant au préavis et à une indemnité de licenciement pourlicenciement sans cause réelle et sérieuse.Cass. soc., 20 mars 1990, n° 89-40.515 Impossibilité d’invoquer d’autres motifs que ceuxcontenus dans la lettre de licenciement.341