LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

La convention du 1 er janvier 1997 relative à l’assurance conversion regroupedes syndicats suivants : le Conseil national du patronat français (CNPF) la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) l’Union professionnelle artisanale (UPA) la Confédération française démocratique du travail (CFDT) la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) la Confédération française de l’encadrement (CFE-CGC) la Confédération générale du travail (CGT) la Confédération générale du travail Force Ouvrière (CGT-FO)Vu les articles L.322-3 et L.353-1 du Code du travail relatifs aux conventionsde conversion ; Vu l’accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 modifié surl’emploi créant en son chapitre II des conventions de conversion en faveur des salariés dontl’emploi est supprimé pour motif économique ; Vu le protocole du 22 décembre 1986 pourl’application de l’accord interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l’emploi ; Vu l’articleL.353-1 du Code du travail qui confie le recouvrement des contributions destinées aufinancement des allocations et dépenses de fonctionnement prévues par les conventions deconversion aux organismes visés par la convention du 24 février 1984 modifiée relative auxinstitutions de l’assurance chômage ; Vu l’article 2 desdites institutions ; Vu l’article 13 duditaccord qui institue des cellules de conversion dont la mission est de faciliter, par des actionsappropriées, la réinsertion des personnes concernées; Vu le protocole du 6 juillet 1984 relatifaux commissions paritaires interprofessionnelle régionales de l’emploi prévues par l’accorddu 10 février 1969 modifié ; Vu que les cellules de conversion sont composées notamment dereprésentants d’organismes chargés du placement, de l’orientation et de la formation destravailleurs privés d’emploi ainsi que de leur indemnisation ; Compte tenu des dispositionslégales ; Vu l’accord national interprofessionnel du 19 décembre 1996 portant reconductiondu dispositif des conventions de conversion, il s’avère que les conventions de conversion sontmises en place en vue de faciliter le reclassement des salariés qui, à la suite de la suppressionde leur emploi, ne peuvent être conservés dans l’entreprise.L’employeur est donc tenu de proposer une convention de conversion à toutsalarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé, celle-ci leur permet debénéficier de mesures avantageuses pendant les six premiers mois de leur période dechômage. Elles perçoivent un revenu de remplacement au moins égal à celui auquel ellesauraient pu prétendre en restant au chômage et de bénéficier d’actions de formations et desaides au reclassement personnalisées. Pour en bénéficier, il faut réunir plusieurs conditions, etrespecter la procédure. Un règlement est annexé à la convention relative à l’assuranceconversion pour éviter tous ces recours en cassation, les écrits restant encore le plus sûrmoyen de mettre tout le monde d‘accord.348