LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

trésorerie accumulé par l'AGCC. Ce rapport a également confirmé l'utilité du dispositif enmatière de reclassement.Les conventions de conversion enregistrent des résultats en termes dereclassement qui sont en progression, l'année 1995 a ainsi vu le taux moyen de reclassementsur l'année, mesuré sur huit mois après l'entrée dans le dispositif, se situer à un niveausupérieur à 50 % avec une proportion majoritaire de CDI (de l'ordre de 63 %). Ces résultatstiennent notamment aux démarches d'amélioration du suivi des adhérents engagées par lesUTR de l'ANPE en charge du reclassement et concrétisées, en 1995, par l'instauration de lacontractualisation en vue de définir les droits et les devoirs des adhérents au dispositif. Parrapport à la période sur laquelle portait la précédente enquête de la cour, les conventions deconversion se sont considérablement développées. Ce dispositif, en accueillant aujourd'huiprès d'un licencié pour motif économique sur trois, constitue la première mesure quantitatived'accompagnement des licenciements économiques. Surtout, il offre l'appui d'un dispositifspécialisé d'aide au reclassement aux salariés venant d'entreprises non soumises à l'obligationde plan social.L'utilisation non conforme à l'esprit du dispositif des congés de conversion,soulignée par le rapport doit être restituée dans son contexte. Il s'est agi, à chaque fois, defaire face à un nombre de licenciements importants dans un secteur économique donné, queces licenciements résultent d'une restructuration massive (sidérurgie), d'une réformed'envergure d'origine légale (dockers) ou de la disparition pure et simple d'une profession(transitaires).Le dispositif de congé de conversion demeure faiblement utilisé pour deuxraisons. Il est d'une utilisation lourde (simple suspension du contrat de travail des salariés quirestent inscrits aux effectifs) et coûteuse pour les entreprises (nécessité de financer lesallocations dont le FNE ne remboursera au maximum que 50 % et généralement 25 % dansles grandes entreprises). Il est donc moins favorable pour les entreprises que les conventionsde conversion. En dépit de cela, le congé de conversion demeure, sous sa forme de dispositifd'aide au reclassement, un outil régulièrement mobilisé par certaines grandes entreprises dansle cadre de leurs plans sociaux. L'utilisation partielle du congé de conversion, comme mesured'attente avant basculement en ASFNE a répondu à la nécessité de résoudre un problème desureffectif massif dans certains secteurs. Le recours à des mesures d'âge dérogatoire a permisque ces restructurations se passent sans conflit majeur et sans effet trop négatif sur les bassind'emploi concernés ; pour mémoire, rappelons que l'on est passé de 140.000 à 40.000 salariésdans la sidérurgie en quinze ans, de 8.000 à 4.000 dockers en cinq ans et que le plans destransitaires en douane a concerné 7.000 licenciements. Cette utilisation exceptionnelle descongés de conversion a permis de retirer les salariés du marché du travail et de garantir lapaix sociale, dans les bassins d'emploi où l'ampleur des restructurations n'aurait pas permisd'absorber ces sureffectifs. Elle à donc permis la réalisation de réformes structurellesindispensables mais l'utilisation comme anticipation des mesures d'âge d'un dispositif devanten principe servir au reclassement de salariés licenciés a constitué un coût notable pour lesfinances publiques et pour les entreprises.Conscient du coût représenté par ces mesures pour l’État dans un contexte demaîtrise des dépenses publiques ainsi que du risque de contagion à l'égard d'autre secteurs del'économie que peut constituer le recours à des mesures dérogatoires, les pouvoirs publics ontdésormais quasiment supprimé l'utilisation des congés de conversion comme mesured'attente. Les principaux secteurs utilisateurs de ces dispositifs n'y ont ainsi plus accès et sont,537