LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

émunérés au mois et de 2/10 ème de mois de salaire pour les salariés licenciés économique. Lamajoration s‘élève à 1/15 de mois par année de travail au-delà de 10 ans d’ancienneté). Elleest calculée sur le salaire moyen des 3 derniers mois dans lequel sont intégrées les primesgénéralisées des 12 derniers mois plus le 13 ème mois.L’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par certaines conventionscollectives est due à tous les salariés concernés par cette convention collective. Elle estgénéralement supérieure à l’indemnité légale et lui est dans ce cas préférée. Une indemnitécontractuelle de licenciement peut être prévue dans le contrat de travail signé entrel’employeur et le salarié. Elle est généralement plus importante que les deux précédentes etleur est dans ce cas préférée. Les indemnités légales et conventionnelles de licenciements onttotalement exonérées d’impôt. L’indemnité contractuelle n’est exonérée qu’à hauteur dumontant fixé par la convention collective ou à défaut, au minimum légal (montant del’indemnité légale). Les salariés licenciés pour faute grave ou lourde ne touchent pasd’indemnité de licenciement. Une indemnité compensatrice de préavis est accordée lorsquel’employeur ne veut pas que le salarié effectue son préavis « Elle est égale au montant dusalaire, calculé sur la base du salaire moyen des trois derniers mois. Dans ce cas encore, lessalariés licenciés pour faute grave n’ont pas doit à cette indemnité de préavis. La durée dupréavis varie en fonction de l’ancienneté du salarié, de son statut dans l’entreprise et de laconvention collective dont il dépend éventuellement.La durée légale minimale qui ne s’applique pas en cas de convention collectiveplus favorable est :de 0 à 6 mois d’ancienneté: il existe un préavis, mais sa durée n’est pasfixée par la loi. Elle est déterminée par la convention collective, àdéfaut par les usages.de 6 mois à 2 ans: 1 mois de préavis.pour plus de 2 ans: 2 mois de préavis.Pendant la durée du préavis, le salarié doit accomplir normalement son travail.Il est payé à son salaire habituel. Le salarié doit effectuer ce préavis en totalité sauf accord,écrit de préférence de l’employeur et dans ce cas bien entendu la période non travaillée nesera pas payée. Si le salarié n’effectue pas son préavis, l’employeur peut lui demander desdommages et intérêts. Pendant cette période, le salarié peut chercher un autre emploi ens’absentant pendant un certain temps de son lieu de travail. Cette règle ne figure dans aucuntexte légal mais est généralement fixée par la convention collective ou l’usage de laprofession ou de l’entreprise, qui en prévoit les modalités (souvent 2 heures par jours choisiesen alternance par le salarié et l’employeur). L’employeur peut dispenser le salarié d’effectuerle préavis mais il doit alors le lui payer.Lors du départ du salarié, l’employeur doit lui remettre :son dernier bulletin de salaire qui doit préciser la date de sortie del’entreprise,un certificat de travail qui fait mention de la durée de l’emploi et duposte occupé,une attestation destinée à l’ASSEDIC que l’employeur obtient en lademandant à cette dernière,le reçu pour solde de tout compte qui doit récapituler les sommes qui luisont remises au moment de son départ. Dans la pratique le salarié est leplus souvent obligé de signer ce document pour obtenir paiement de son dûet remise des documents.381