LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

La loi définitive de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a renforcé lespouvoirs du comité d’entreprise lors de projets de restructuration et de compression deseffectifs. Celui-ci peut formuler des propositions alternatives au projet du chef d’entreprise etse faire assister par un expert comptable, à la charge de l’employeur, dès le début de la miseen oeuvre de la procédure d’information-consultation qui comporte deux réunions du comitéd’entreprise. Le licenciement collectif est constitué dès lors qu’il y a au moins deuxlicenciements ayant une cause économique commune au sein de la même société. Laprocédure est différente selon qu’il s’agit d’un licenciement de deux à neuf salariés parpériode de trente jours ou d’un licenciement de dix salariés et plus par période de trente jours.L’employeur doit consulter les instances représentatives du personnel lorsqu’elles existentpour toute suppression collective d’emploi et leur indiquer notamment les critères retenuspour déterminer l’ordre des licenciements. Dans tous les cas, l’employeur doit proposer auxsalariés une convention de conversion.Procédure applicable aux licenciements de deux à neuf salariés par périodede trente jours: l’employeur doit réunir et consulter le comitéd’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, sur le projet delicenciement, puis convoquer les salariés individuellement pour l’entretienpréalable suivant les mêmes règles que pour un licenciement individuel. Ildoit notifier les licenciements aux salariés par lettre recommandée ouremise en main propre, dans les mêmes conditions que pour un licenciementindividuel et informer le directeur départemental du travail et de l’emploidu licenciement.Procédure applicable aux licenciements de dix salariés et plus par périodede trente jours: En plus des formalités ci-dessus, à l’exception del’entretien préalable qui n’a pas lieu dans ce type de licenciement,l’employeur doit établir un plan social dans les entreprises d’au moinscinquante salariés et notifier le projet à l’administration.Un plan social doit prévoir des mesures de réduction du temps de travail si celaest possible, des mesures de reclassement interne de mutation, des mesures de formation, desmesures d’aide au départ volontaire et d’aide au retour pour les étrangers, des créationsd’activités nouvelles, ... L’absence de l’une de ces mesures constatées par l’administration,rend la procédure de licenciement nulle. En outre, la Cour de cassation est assez sévère en cequi concerne le contenu de ce plan social. Après préparation du projet de plan social etconsultation des représentants du personnel, l’employeur doit notifier le projet delicenciement à l’administration qui vérifie le sérieux du plan social et le respect des règles deprocédure. Ensuite de la notification à l’administration, l’employeur doit notifier leslicenciements aux salariés par lettre recommandée ou remise en main propre avec énoncé desmotifs dans le délai de trente jours pour un licenciement de moins de cent personnes,quarante-cinq jours pour un licenciement de cent à deux cent quarante neuf personnes,soixante jours pour un licenciement de deux cent cinquante personnes et plus (ces délaispeuvent être inférieurs s’il existe un accord collectif en ce sens).Nous pouvons distinguer deux catégories de licenciement économique, hormisla manière, les deux annonces de suppressions d’emplois, dans la branche biscuits du groupeDanone et chez Marks & Spencer, présentent des similitudes. L’une et l’autre confirment quel’économie française s’aligne progressivement sur des modes de fonctionnement inspirés parle modèle anglo-saxon. Pour le meilleur comme pour le pire. En ce sens, une page est peutêtre en train de se tourner. Au même moment, les grèves de la SNCF et des transports urbainsont fourni l’illustration d’un décalage. Si les salariés de services publics ou parapublicss’inscrivent dans une certaine tradition revendicative de la conflictualité, ce sont les réactions383