LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

le salarié doit justifier au minimum d’une affiliation à l’assurance chômage de 182 jours ou1014 heures.Si la qualification et l ‘expérience de l’adhérent lui permettent de retrouver unemploi similaire à celui qu’il exerçait, la session de techniques de recherche d’emploi,complétée par l’atelier de recherche d’emploi l’aide à engager ses démarches et les offresd’emploi dont l’UTR a connaissance lui sont communiquées. Ces offres sont égalementdisponibles dans les agences locales et sur le Minitel 465 .Pour favoriser une embauche, l’adhérent peut passer une à deux semaines dansune entreprise susceptible de l’embaucher dans le cadre d’une EMT 466 afin de signer uncontrat en toute connaissance de l’entreprise et du poste de travail. Une aide dans la prise encharge des frais de déplacement peut être accordée, par exemple pour un entretiend’embauche loin du domicile. Pour favoriser l’embauche, des aides financières peuvent êtreversées au nouvel employeur sous forme de prime si le recrutement a lieu avant la fin dudeuxième mois et sous forme de financement d’une formation ou d’une adaptation aunouveau poste de travail dans l’entreprise. Les conditions et les avantages ne sont donc pas ànégliger et doivent être pris en considération dans la décision d’adhérer ou non à uneconvention de conversion.Madame DEMAL, ouvrière travaillant dans l’entreprise X depuis 10 ans, dontle dernier fils vient de rentrer en poste dans la même entreprise refuse d’adhérer à la enconvention de conversion, mal conseillée par son fils aîné, intéressé, qui veut qu’elle gardeses petits enfants pour ne pas payer de nourrice.Les conditions d’admission sont traitées dans le premier chapitre, article 2 duCode du Travail qui définit comme suivant les salariés bénéficiaires d’une convention deconversion : « Ont la faculté d’adhérer à une convention de conversion les salariés totalementprivés d’emploi justifiant de deux ans d’ancienneté au moins dans leur emploi ou del’ancienneté prévue par les dispositions conventionnelles plus favorables, qui sont aptesphysiquement à l’emploi et qui sont âgés de moins de 56 ans. » Convention du 1 er janvier1997 relative à l’assurance chômage dans les cas fixés par décision de la commission paritairenationale visée à l’article 3 de la convention du 1 er janvier 1997 relative à l’assuranceconversion.Les conditions d’ancienneté sont instituées par un accord nationalinterprofessionnel du 20 octobre 1986 qui a servi de base à la loi du 30 décembre 1986. Ledispositif de convention de conversion a été généralisé par la loi du 2 août 1989 à tous leslicenciements économiques envisagés, quels que soient le nombre de ceux-ci et l’effectif del’entreprise. Toutefois, l’accord national interprofessionnel conditionne le bénéfice d’uneconvention de conversion à une ancienneté de deux ans du salarié. Or la Cour de cassation,vient de décider qu’aucune condition d’ancienneté n’est nécessaire pour qu’un salarié se voitproposer une convention de conversion par son employeur. 467Institué par un accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 qui aservi de base à la loi du 30 décembre 1986, le dispositif de convention de conversion a étégénéralisé par la loi du 2 août 1989 à tous les licenciements économiques envisagés, quels4653614 ANPE.466 EMT: évaluation en milieu de travail.467Liaisons sociales N°7426, Main-d'œuvre/ contrôle de l'emploi,Jurisprudence actualité travail-Sécurité sociale, Mars 1996.387