LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

mise en place, le contrat prend fin automatiquement. La date de fin du contrat peut soitcorrespondre à une date fixée dès le début du contrat, soit correspondre à unévènement fixé dès le début du contrat (retour d’un salarié absent remplacé parexemple). Quand utiliser ce contrat : On recourt au CDD relatif aux emplois pourlesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI, eu égard au caractère pardéfinition temporaire de ces emplois, à la nature de l’activité et au secteur visé. Undécret établit la liste des secteurs d’activité concernés. Attention cela suppose quel’usage en question soit constant, il doit donc être ancien et admis dans la professionEx : hôtellerie et restauration, production cinématographique, enseignement, actionculturelle, audiovisuel ...Le contrat contient onze articles :Article I - ENGAGEMENTArticle II - OBJET ET DUREE DU CONTRATArticle III - PERIODE D’ESSAI (mention facultative)Article IV - LIEU DE TRAVAILArticle V - HORAIRESArticle VI - REMUNERATIONArticle VII - CONVENTION COLLECTIVEArticle VIII - AVANTAGES SOCIAUXArticle IX - CONDITIONS PARTICULIERESArticle X - RENOUVELLEMENTArticle XI – FIN DU CONTRATL’absence de signature équivaut à une absence d’écrit, entraînant unerequalification automatique du contrat en CDI. Ce contrat est à remettre au salarié dans lesdeux jours suivant son embauche, à défaut il pourra être requalifié en CDI.• Le Contrat Nouvelles Embauches : l’ordonnance du 2 août 2005 qualifie le contratnouvelles embauches de contrat à durée indéterminée avec une période de deux anssuivant l’embauche pendant laquelle certaines règles du droit du travail nes’appliquent pas. Le contrat nouvelles embauches, dit CNE, reste un CDI mais quiprésente certaines spécificités durant une période initiale de 2 ans.• Le contrat pour un travail nettement défini: contrat qui prend fin automatiquementpar l'achèvement du travail pour lequel le travailleur a été engagé (ex.: le triage desfruits, la récolte de betteraves, la mise au point d'un annuaire...). Le travailleur doitdisposer d'une description précise du travail convenu afin de pouvoir effectuer uneestimation sûre de l'étendue du travail demandé et de la durée nécessaire. Le contratdoit être constaté par écrit pour chaque travailleur individuellement, au plus tard aumoment de l'entrée en service de celui-ci. Cependant, un écrit n'est pas requis dansles branches d'industrie et pour les catégories de travailleurs où cette forme decontrat de travail sans écrit est admise par une convention collective de travailrendue obligatoire.• Le contrat de remplacement: contrat conclu pour le remplacement d'un travailleurdont l'exécution du contrat de travail est suspendue. Il peut, dans ce cas, être dérogéaux règles relatives à la durée du contrat et du délai de préavis, de sorte que le contratpuisse se terminer au retour de la personne remplacée. La durée de ce contrat ne peut120