LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

été amenées à mettre en oeuvre. Il n'est guère surprenant que les entreprises les plus exposéesà la concurrence mondiale, appartenant en particulier au secteur industriel, soientmajoritairement celles dont les salariés ont davantage bénéficié des ASFNE (sidérurgie,automobile, industrie chimique, aéronautique...).La concentration des aides publiques au profit d'un nombre restreintd'entreprises ne saurait donc être analysée comme le résultat d'un choix ou d'une priorité quiaurait été accordée à tel ou tel secteur, mais le reflet d'une situation économique et de laconcentration des difficultés sociales rencontrées par les entreprises de ces mêmes secteurs. Ilconvient de souligner l'évolution des bénéficiaires des interventions du Fonds national del'emploi : pour les préretraites ASFNE, la part du secteur industriel est en régression mêmes'il représente encore un peu plus de la moitié des flux d'entrées 1995.Par ailleurs le développement des incitations générales à l'aménagement et à laréduction du temps de travail permet aujourd'hui de sortir de l'alternative licenciementcessationanticipée d'activité. L'accroissement des marges de flexibilité interne que cesdispositifs donnent aux entreprises ne peut que contribuer à l'atténuation des phénomènes deconcentration de mesures d'âge. Il faut d'ailleurs souligner la réduction sensible des fluxd'entrées dans les dispositifs de préretraites depuis 1993, qui témoigne de la volonté despouvoirs publics de maîtriser durablement les politiques de préretraites totales.L'inflexion très nette de la politique d'accompagnement des restructurationsvers une maîtrise des mesures d'âges et un développement des mesures de reclassementinterne a commencé au début de la période d'étude de la Cour (circulaire de 1992 sur lessalariés âgés), mais n'a pu véritablement entrer dans les faits qu'avec la réforme desdispositifs : réforme des préretraites en 1993 (renchérissement et recul de l'âge),développement des dispositifs juridiques et financiers facilitant l'aménagement et la réductiondu temps de travail depuis la loi quinquennale (modulation, temps partiel, temps réduitindemnisé de longue durée, puis loi du 11 juin 1996).Même si l'appréciation statistique est difficile, car les conventions du FNEvisent le reclassement de l'ensemble des salariés licenciés pour motif économique quelles quesoient la taille de l'entreprise et l'ampleur des licenciements et non les seules entreprisesassujetties à l'obligation de plan social, la comparaison de années 1990 à 1995 est édifiante etmontre que les orientations se sont traduites dans les faits.516