LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

Le salarié a deux mois à compter de sa signature pour contester ce reçu. Cereçu doit impérativement faire mention de ce délai. Cette contestation doit être faite par lettrerecommandée avec accusé de réception et adressé à l’employeur, à défaut de contestationdans le délai, plus aucune demande ne peut être faite en contestation du montant ou de lavalidité du licenciement.Les spécificités du licenciement économique font la différence et sontavantageuses pour le salarié licencié par rapport à un licenciement classique.2° Le licenciement économiqueTout salarié licencié pour motif économique doit recevoir de son employeurune proposition de convention de conversion, cette proposition doit êtrefaite au salarié quelque soit le nombre de salarié de l’entreprise.Tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité deréembauchage durant 1 an à compter de la date de licenciement.La notification du licenciement (obligatoirement motivé) s’effectue parlettre recommandée avec accusé de réception 7 jours au plus tôt aprèsl’entretien préalable. Ce délai est ramené à 4 jours dans les entreprisessans représentation du personnel, il est augmenté de 8 jours pour lescadres quand il s’agit d’un licenciement économique individuel.Cette procédure s’applique à toute rupture du contrat de travail fondée sur unmotif économique que ce soit un licenciement économique, mais aussi départ négocié,résultant d’une suppression ou transformation d’emploi, ou d’une modification importante ducontrat de travail, dues à des causes économiques. Des recours sont possibles si le salariés’estime lésé par le licenciement dont il fait l’objet. Il peut saisir le Conseil des Prud’hommes,pour que son action soit valide, il faut impérativement qu’il conteste le reçu pour solde de toutcompte, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son employeur, dans lesdeux mois de sa signature.A défaut, si l’employeur a reçu la convocation du conseil des Prud’hommesdans ce délai, la procédure sera tout de même valide, sinon ce sera trop tard. Le Conseil desPrud’hommes est saisi par simple demande écrite du salarié déposée au greffe. Le salarié doity préciser le montant de ses demandes et leur cause (salaires, indemnités diverses, frais deprocédure, dommages intérêts,...). Les greffes des Conseil des Prud’hommes disposent deformulaires précis permettant la répartition des demandes. Les demandes peuvent êtremodifiées jusqu’au jour des plaidoiries à condition que l’adversaire soit présent.En cas de société en liquidation judiciaire, il n’y a pas d’audience deconciliation et le FNGS qui prend en charge les salaires restants dus n’en paie qu’une partie,selon un calcul de quotas variant en fonction de la date et du montant des salaires dus.Le licenciement pour motif économique est défini par la loi du 2 août 1989comme celui dont le motif n’est pas lié à la personne du salarié mais résulte soit d’unesuppression ou d’une transformation de son emploi, soit d’une modification substantielle deson contrat consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Cesdispositions sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant d’une causeéconomique, notamment aux départs négociés 463 .463 Loi N° 92-722 du 29 juillet 1992.382