LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

orientés vers des mesures de traitement diversifiés de leurs sureffectif, par le biais notammentde l'aménagement et de la réduction du temps de travail et des préretraites progressives.C. LE POINT SUR LE PLAN SOCIALL’objectif d’un plan social est d’éviter, de réduire ou de limiter leslicenciements pour motif économique des salariés. Toute entreprise d'au moins 50 salariésqui procède au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours estconcernée.L'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan social comprenant outreles conventions de conversion d'autres mesures telles que des actions de reclassement interneet externe, des actions de formation ou de reconversion, des mesures de réduction du temps detravail et des mesures de création d'activités nouvelles. L'absence d'établissement d'un tel planentraîne la nullité de la procédure de licenciement.Des aides publiques peuvent faciliter la mise en place des mesuresd'accompagnement du plan social avec des aides au reclassement interne passant par le biaisdes conventions d'aide au passage à temps partiel pour compenser partiellement les pertes derémunération consécutives à un passage à temps partiel, des conventions de préretraiteprogressive pour favoriser le passage à mi-temps de salariés de plus de 55 ans et desconventions de formation et d'adaptation pour financer partiellement les coûts defonctionnement et de rémunération liés à la mise en place d'actions de formation qui résultentnotamment de mutations internes. Les aides au reclassement externe passent par les congés deconversion, les conventions de reclassement en entreprise ou interentreprise, les conventionsd'allocation temporaire dégressive (en cas de reclassement avec perte de rémunération) et lesconventions d'aide à la mobilité.La direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle 596 estinformée du contenu du plan de formation et peut proposer des ajouts ou des modifications.L'employeur est alors tenu de faire une réponse motivée à ces suggestions. Propositions del'administration et réponse motivée de l'employeur sont affichées sur les lieux de travail enl'absence de représentants du personnel.Les représentants du personnel doivent être réunis, informés et consultés sur lecontenu du plan social. A l'issue des consultations des représentants du personnel, le plansocial est adopté et les salariés peuvent en demander l'application. En l'absence dereprésentants du personnel, le plan social est affiché sur les lieux de travail.Des formulaires administratifs nombreux sont nécessaires avec à chaque fois lafiche individuelle du salarié et le bulletin d'adhésion 597 de ce dernier. Le 61-2291 598concernant la convention d'allocations temporaires dégressives ; Le 61-2336 concernant laconvention d'aide au passage à temps partiel avec la convention conclue entre l'Etat et596DDTEFP : Direction Du Travail, de l'Emploi et de la FormationProfessionnelle.597Exemplaire type de bulletin d’adhésion du salarié, cf annexe 20 en finde thèse.598Exemplaire type N°61-2291 concernant la convention d'allocationstemporaires dégressives, cf annexe 21 en fin de thèse.538