LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

une validation réglementaire et législative de la totalité de l’accord (les clauses sontindissociables) avant le 1 er janvier 2001, faute de quoi l’accord serait caduc.D’après la clause d’application générale de l’accord, « Cet accord forme untout indissociable. En l’absence de validation de la totalité du protocole par le ministère del’emploi, et des transpositions légales et réglementaires nécessaires à son application avant le1 er janvier 2001, le présent protocole sera considéré comme nul. » 485Une nouvelle convention a été signée le 19 octobre 2000 486 .1. La nouvelle convention prévoit une amélioration de l’indemnisation chômage, enprogrès par rapports aux textes initiaux. L’amélioration du niveau del’indemnisation des chômeurs réside dans la suppression de la dégressivité desallocations. Cette disposition, inscrite dès l’accord du 29 juin 2000, améliorenettement l’indemnisation des demandeurs d’emploi. En effet, la dégressivité,introduite en 1992, entraînait une baisse de l’allocation d’environ 15% tous les 6mois au delà d’une certaine durée d’indemnisation.Le montant consacré à la suppression de la dégressivité est de plus de 2,59milliards d’€ (17 milliards de F) sur 3 ans. La couverture de l’indemnisation chômage estétendue à 200 000 personnes supplémentaires. Au total le taux de couverture est améliorépuisqu’il passera à 43.5 %, contre 42 % (en juillet 2000) sous l’empire de l’ancienneconvention. Ce sont près de 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires qui pourront ainsiêtre indemnisés par l’assurance chômage: Élargissement de la première filière d’indemnisation : la durée d’activité nécessaire pourpercevoir une indemnisation par le régime d’assurance chômage est ramenée à 4 mois aucours des 18 derniers mois au lieu de 4 mois au cours des 8 derniers mois sous l’empire de laconvention de 1997. L’amélioration de la couverture va au-delà du projet du 29 juillet quiprévoyait une durée d’activité nécessaire 4 mois au cours des 14 derniers mois. Cette seulemesure permettra d’indemniser 135 000 personnes supplémentaires (estimation DARES). Ellereprésente un coût d’environ 0,35 milliards d’€ (2,3 milliards de F) sur 3 ans. Une amélioration de la prise en charge des créateurs d’entreprise prévue dès l’accord du29 juin 2000, s’adresse aux créateurs d’entreprises qui ont échoué dans leur projet. Ellereprésente un coût de 0,15 milliard d’€ (1 milliard de F) sur 3 ans. Le montant consacré àcette extension du taux de couverture est donc au total de 0,50 milliard d’€ (3,3 milliards deF) sur 3 ans. Au total, ce sont donc plus de 3,05 milliards d’€ (20 milliards de F) sur trois ansqui seront consacrés à étendre l’indemnisation du chômage.2. Parmi les moyens consacrés à l’aide personnalisée aux demandeurs d’emploi,2,29 milliards d’€ (15 milliard de F) sur 3 ans seront consacrés au financementdes plans d’accompagnement personnalisés. Dans l’accord du 19 octobre2000, il est précisé que 2,29 milliards d’€ (15 milliard de F) sur 3 ans serontréservés au financement des PAP (suivi personnalisé, bilan, formations), audelà des aides prévues pour la mobilité géographique, le financement descontrats de qualification adulte et l’incitation à l’embauche de publics endifficulté. Dans l’accord du 29 juin, seuls 0,61 milliards d’€ (4 milliards de F)485 Article de Yvan LOUFRANI dans TRiPALiUM, 2001.486 Rapport du conseil supérieur de la coopération pour 1999.408