LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

Est-ce une bonne chose que 36 % de la capitalisation boursière française soit détenuepar des investisseurs institutionnels, américains pour la plupart ? Que ce soient des investisseurs institutionnels américains ou français, puisque certains ontprétendu que si on avait eu des fonds de pension français, nos entreprises ne seraient paspassées aux mains de financiers étrangers, je ne pense pas que cela ne change grand chose. Cesont les privatisations qui sont à l’origine de ce bouleversement. Car dans le cadre d’uneéconomie mondialisée, les investisseurs, quelle que soit leur nationalité, sont animés par lamême logique de rendement financier.Il n’en demeure pas moins que les Américains exportent un modèle de gestiondes ressources humaines qui est le leur et dont le transfert en France comporte certainementses limites compte tenu de l’histoire de nos relations sociales et des formes particulières depouvoirs des dirigeants. »Suivant les différentes sortes de licenciement, les droits et obligations des salariés et del’employeur varient.Avant de prendre une mesure de licenciement, l’employeur peut utilement setourner vers l’État pour envisager d’autres modalités : chômage partiel aide au passage à mi-temps préretraite.Les aides du Fonds National de l’Emploi (FNE) permettent de mettre en placedes dispositifs qui évitent les licenciements : actions de reclassement et accompagnementspour les départs en préretraite. Deux dispositifs principaux ouvrent des droits à la formation :le congé de conversion et la convention de conversion. Le congé de conversion est financé parl’État (taux maximal de 50 %, selon les engagements pris par l’entreprise) dans le cadre duFNE, tandis que la convention de conversion relève d’un dispositif ASSEDIC.3° Le règlement et les mesures des conventions de conversionArticle premier§1 er . Les conventions de conversion proposées, conformément aux articles L.321-4 et L.321-5-2 du code du travail, par l’employeur aux salariés qui perdent leur emploi pour motiféconomique ont pour objet de contribuer au reclassement de ces derniers en leur offrant lapossibilité de suivre une formation appropriée.§2. Une convention de conversion conforme à un modèle défini par arrêté est signée parl’employeur dans le but de permettre aux salariés dont le licenciement pour motif économiqueest prévu, de bénéficier d’actions de conversion.§3.Les salariés qui remplissent les conditions pour adhérer à une telle convention sontassurés de bénéficier, pendant leur période de conversion, de l’allocation spécifique deconversion et d’actions personnalisées en vue de permettre leur reclassement.Tout le monde n’est pas concerné par une convention de conversion et pour enbénéficier, le salarié licencié pour raisons économiques doit réunir 3 conditions : Être âgé de moins de 56 ans à la date de la rupture du contrat de travail. Être apte au travail. Totaliser au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise sauf si un accord de la branched’activité ou de l’entreprise elle-même prévoit une ancienneté plus courte. Mais, dans ce cas,386