LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

législatives aujourd’hui nécessaires pour mettre en oeuvre la convention du 19octobre viseront seulement à autoriser l’utilisation des fonds de l’UNEDICpour d’autres interventions que la seule indemnisation. Cela avait déjà été faitpour la mise en oeuvre des accords relatifs à la création de l’ARPE (allocationde remplacement pour l’emploi) et les conventions de coopération.Contrairement à l’accord du 29 juin 2000, l’accord du 19 octobre n’obligerapas à modifier le régime légal de contrôle de la recherche d’emploi et desanction.Le PARE s’inscrit dans le cadre de la loi N° 2002-73 du 17 janvier 2002 demodernisation sociale. L’accord des partenaires sociaux du 30 octobre 2001 étend le bénéficedes prestations d’aide au retour à l’emploi aux salariés licenciés pour motif économiquependant leur préavis.Le PARE s’adresse aux chômeurs qui s’inscriront à partir du 3 avril 2002, dated‘entrée en vigueur de l‘arrêté ministériel. Il s’adresse aux salariés des entreprises nonsoumises à l’obligation de proposition d’un congé de reclassement ainsi qu’aux salariés desentreprises soumises à l’obligation de proposition de congé de reclassement lorsqu’ilsrefusent ce congé. Ceux-ci devront s’engager contractuellement à retrouver un emploi. Ilsauront des droits mais aussi des devoirs, qui, s’ils ne sont pas respectés, seront suivis desanctions pouvant aller purement et simplement à la suspension des versements.Les points positifs concernent l’adhésion qui sera accompagnée d’unesuppression de la dégressivité des allocations chômage. De plus les droits seront étendus :aujourd’hui pour bénéficier d’une allocation, il faut avoir travaillé quatre mois au cours deshuit derniers mois, avec le PARE, il faudra avoir travaillé quatre mois au cours des quatorzederniers mois. Ce contrat entraînera un véritable suivi personnel du demandeur d’emploi. quine sera plus un simple numéro à l’ANPE. Le rôle de l’ANPE dans le dispositif sera deconcrètement proposer à chaque chômeur une ou plusieurs offres d’emploi et d’uneformation si c’est nécessaire au plus tard dans les trois mois qui suivent la signature du PAP,le projet d’action personnalisé. Au bout du quatrième refus qualifié « d’illégitime »,l’allocataire perdra son indemnisation. Quel type d’emploi aura-t-on le droit de refuser ? « Leprojet précise que l’offre devra correspondre aux qualifications du demandeur d’emploi. »Ensuite, si rien ne bouge, on cherchera des offres « en fonction des aptitudes de la personne,puis en fonction de ses capacités. »Si par exemple, le chômeur est commercial, sous prétexte qu’il a en plus sonpermis poids lourd, il aura beaucoup de mal à refuser un emploi de chauffeur routier. Ou si lapersonne cherche un poste de secrétaire de direction elle pourra très bien se voir proposer unemploi de couturière sous prétexte que le point de croix n’a aucun mystère pour elle. Ellessont là les aptitudes et les capacités.Les sanctions existent déjà. C’est Martine AUBRY qui a mis en place en 1991un dispositif de sanctions à l’attention des chômeurs. En 1999, ce sont 185 100 demandeursd’emploi qui ont été radiés, dont 6 % pour refus d’emploi, 1% pour refus de formation, 5 %pour manque de recherche d’emploi et 87 % pour absence à une convocation. Maisactuellement, et à la différence des propositions du PARE, le demandeur d’emploi dispose dequinze jours pour s’expliquer. Les radiations peuvent être temporaires et ensuite le demandeurd’emploi peut se réinscrire à l’ANPE.410