LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

que les Assedic étaient en charge des PAP 617 dans la première conventionétait générateur d'un risque de système à deux vitesses au détriment deschômeurs non indemnisés par l'UNEDIC : ce risque est levé dans lenouveau texte puisque c'est l'ANPE qui assure l'accompagnementpersonnalisé dans le cadre des PAP. Après l'agrément, des conventions departenariat avec l'ANPE et l'UNEDIC préciseront les modalités de mise enoeuvre des PAP, notamment pour définir les modalités del'accompagnement personnalisé et des formations. Le système sera bâti surle modèle du "nouveau départ" 618 mis en place depuis octobre 1998 pourles demandeurs d'emploi les plus en difficultés. Il y aura un systèmeunique, reposant sur le service public de l'emploi, qui accueillera tous lesdemandeurs d'emploi, indemnisés ou non, et qui privilégiera les chômeursprésentant des risques de chômage de longue durée pour l'accès auxprestations. Un contrôle est effectué sur la recherche d'emploi. L'accord du29 juin prévoyait un système différent du code du travail actuel : unchômeur pouvait être sanctionné s'il refusait des emplois ne correspondantpas à sa qualification ou nécessitant une mobilité géographique. Lenouveau texte s'en tient aux sanctions prévues par le code. L'interventiondes Assedic dans la procédure de contrôle (appréciation du motif etpossibilité de suspension des allocations) a également été supprimée dans lenouveau texte. En la matière, la convention de partenariat avec l'UNEDICn'a pour objet que de préciser les systèmes d'information.La suppression de l'allocation formation reclassement (AFR) prévue dèsl'accord du 29 juin 2000 n'entraînera pas de conséquences négatives pour l'accès à laformation puisque les demandeurs d'emploi seront rémunérés par l'allocation d'assurancechômage dont la dégressivité a été supprimée. L'allocation de formation de fin de stage(AFFS) garantit la prolongation de l'indemnisation jusqu'à la fin de la formation. Laconvention du 19 octobre 2000 prévoit des financements des frais de formation d'une partdans l'enveloppe globale de 2,29 milliards d’Euros (15 Mds F) sur 3 ans et d'autre part dans lecadre des sommes réservées au financement du contrat de qualification adulte 0,46 milliardsd‘Euros (3 Mds F) selon le protocole du 14 juin 2000.4. L'équilibre financier entraîne des baisses de cotisations initialement prévuesqui conduisaient à terme à un déficit structurel du compte d'exploitation del'UNEDIC. La diminution de la baisse en 2001, la clause de conditionnalitépour les baisses de 2002 et la suppression de la baisse de 2003 garantissentdésormais cet équilibre financier.5. Les adaptations législatives ne constituent plus le cœur du dispositif. Ellesne sont nécessaires que pour adapter les procédures de financement. Lesmesures législatives aujourd'hui nécessaires pour mettre en oeuvre la617Le Projet d'Action Personnalisé (ou PAP) est un service de suiviindividualisé proposé par l'ANPE aux demandeurs d'emploi. Il est mis enplace depuis le 1er juillet 2001. Le PAP n'est pas obligatoire. Toutefois,certaines prestations de l'ANPE nécessitant un financement de l'ASSEDIC neseront attribuées qu'aux demandeurs d'emploi ayant souscrit au PAP. Tousles demandeurs d'emploi peuvent bénéficier du PAP, même s'ils ne touchentpas d'indemnités chômage.618Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29juillet 1998.547