LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

maintien des avantages acquis» qui tend à devenir une clause de style dans les conventionscollectives, il est pratiquement impossible de revenir, à l’expiration de la convention, sur desavantages qui n’avaient été consentis aux salariés que pendant la validité de celle-ci. Lasignature d’une convention collective, enfin, est de nature à mettre en difficulté les entreprisesmarginales, soumises désormais à une loi commune trop rigoureuse pour elles.Quant aux avantages retirés, sur le plan social, de la signature d’uneconvention collective, ils sont d’inégale importance d’un pays à l’autre, selon que pèse ou nonsur les parties signataires une obligation «de paix sociale» pendant la durée de l’application del’accord. Même dans les pays où, comme en France, cette obligation n’a qu’une portée assezmince, la convention collective joue un rôle apaisant dans les rapports sociaux et il esttraditionnel de la comparer à un traité de paix entre classes sociales. C’est le plus souventdans la mesure où elle leur ménage une «pause» dans les affrontements sociaux que lesemployeurs se montreront favorables à la signature d’une convention collective.Les motifs mis en avant par les employeurs pour justifier leur refus de concluredes accords collectifs sont, pour les syndicats ouvriers, autant d’incitations à les obtenir.L’utilisation de cette technique n’a pas été admise sans difficultés. L’idéologierévolutionnaire qui anima à l’origine les syndicats et notamment les syndicats français a,pendant longtemps, freiné la conclusion des conventions collectives. Dans une perspective delutte des classes, ce «traité de paix», selon l’expression de Georges SCELLE 391 , que constituela convention collective ne peut être envisagé qu’avec défaveur comme un signed’affaiblissement de l’esprit combatif de la classe ouvrière. Si l’institution est aujourd’huientrée dans les mœurs syndicales, il arrive que des résistances se manifestent qui limitent auminimum les engagements pris par les syndicats de salariés, certains d’entre eux s’efforçantd’expurger du texte des accords tout ce qui pourrait être considéré comme l’amorce d’unecollaboration de classes. Toutefois, les réserves exprimées par les milieux syndicalistesouvriers se fondent plus sur des considérations d’opportunité et d’efficacité pratique que surdes motifs idéologiques parfois vieillis. La crainte de la formation de « syndicats maison »,qui n’auraient pas une indépendance suffisante vis-à-vis de l’employeur pour traitervalablement avec celui-ci, est souvent la véritable raison d’une méfiance qui se manifestesurtout à l’encontre de la négociation d’accords d’entreprise ou d’établissement. Les syndicatsentendent ne pas être gênés par la conclusion d’une convention collective dans l’utilisation deleurs armes traditionnelles, telle la grève, dont le déclenchement peut être soumis par le textede l’accord à des conditions restrictives, comme l’est l’obligation de respecter un préavis.La convention collective présente néanmoins l’avantage de valoriser lesyndicat vis-à-vis de ses adhérents. En rétablissant sur le plan collectif un équilibre quin’existe pas sur le plan individuel dans les rapports entre employeurs et salariés, elle apparaîtcomme une des réalisations par laquelle les organisations syndicales démontrent leurefficacité, leur nécessité et l’importance de leur rôle dans la vie de la nation. En toutehypothèse, il est avantageux de consacrer par un texte un progrès social que l’orientationmême du droit du travail rend irréversible.391Georges SCELLE (1878-1961) Règles générales du droit de la Paix,R.C.A.D.I. IV, pp.331-697, 1933. Il a représenté la France dans lesorganismes internationaux et a participé à des cabinets ministériels. Cfbiographie complète en fin de thèse.323