LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

était déjà prise. La procédure de licenciement étant la conséquence de cette décision defermeture, on comprend bien qu'elle était de ce fait également affectée par l'irrégularité.Le plan social doit contenir des mesures propres à éviter les licenciements ouau moins à en limiter le nombre. Les juges apprécient alors la pertinence de ce plan au regarddes capacités de l'entreprise en exigeant toujours des mesures concrètes et précises.1° Des mesures propres à éviter des licenciements ou à en limiter lenombreParmi les mesures qui doivent figurer dans un plan social, on trouve en premierlieu les mesures de prévention des licenciements. Il s'agira par exemple de réduction du tempsde travail par la suppression des heures supplémentaires ou par un aménagement du temps detravail, de réduction d'activité par la mise au chômage partiel, de suppression au recours autravail temporaire ou à certaines formes de contrat à durée déterminée, de préretraitesprogressives pour les salariés âgés.Doivent également figurer des mesures tendant au reclassement des salariés,que ce reclassement soit interne (mutations) ou externe (création d'une cellule dereclassement, création d'activité nouvelles, prime au départ pour les salariés ayant trouvé unnouvel emploi ou ayant un projet personnel...). Ce reclassement peut être favorisé par desactions d'adaptation et de formation.Figurent encore au rang de ces mesures la proposition de conventions deconversion, la préretraite totale FNE ou l'offre de primes contre départ volontaire.Depuis 1997, les juges ont posé le principe que la pertinence du plan social doitêtre appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise. Le contenu des mesuresinclue dans le plan doit donc être apprécié en tenant compte de la taille de l'entreprise, etégalement de sa situation financière. Plus la situation de l'entreprise est délicate, moins lesseront grandes; au contraire, avec une entreprise en bonne santé qui met en place un plansimplement destiné à améliorer sa compétitivité, le contenu du plan devra êtreparticulièrement précis et satisfaisant au niveau social.Ainsi dans un arrêt du 18 novembre 1998 605 , la Cour, constatant que lessociétés en question "connaissaient une situation financière préoccupante et appartenaient àun groupe dont le secteur d'activité principal était soumis à une concurrence aiguë entraînantd'importantes restructurations" et que "les plans sociaux établis comportaient la créationd'activités nouvelles, l'indication des postes de reclassement proposés dans le groupe parmiles entreprises dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation leur permettentd'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et des mesures de reclassementexternes consistant dans la prise en charge financière de stages d'aide au reclassement ou deformation-adaptation" en déduit que le plan social correspond aux exigences légales.En matière de reclassement, deux exigences doivent aujourd'hui êtreconjuguées :- d'une part, le périmètre du reclassement doit être large. Il doit l'être d'un pointde vue professionnel puisque l'employeur est tenu de proposer des postes même de catégorieinférieure, mais il doit l'être également d'un point de vue géographique. Si l'entreprise fait605Cass. soc., 18 novembre 1998, RJS 1/99 n°29.541