LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

- la durée collective du travail si cette durée est inférieure à la durée légale applicable.Exemple : Une entreprise de 14 salariés a conclu le 2 février 2000 un accordréduisant la durée du travail de 39 heures à 35 heures hebdomadaires. L’accord est mis enœuvre à compter du 1er mars 2000. La troisième semaine de janvier 2000, des difficultésconjoncturelles la contraignent à mettre huit salariés au chômage partiel.Sous réserve que les conditions de recours au chômage partiel soient conformesaux cas prévus à l’article R.351-50 du code du travail, l’allocation spécifique pourra prendreen charge les heures non travaillées en-deçà de 39 heures, durée légale applicable àl’entreprise, jusqu’à la mise en œuvre de son accord prévoyant une durée collective du travailinférieure à la durée légale applicable dans l’entreprise, compte tenu de son effectif. Il estrappelé que l’article 2 de l’accord national interprofessionnel du 21 février 1968 précise queseules les heures prises en charge au titre de l’indemnisation légale et répondant auxconditions fixées par l’accord précité ouvriront droit aux allocations conventionnelles. Règles applicables en matière de conventions de chômage partielLes principes définis ci-dessus s’appliquent pour calculer le nombre d’heuresperdues, ce qui signifie :- que la franchise de la 36 ème heure à la 39 ème heure, prévue à l’article D.322-13, n’estplus applicable aux entreprises de plus de 20 salariés, le nombre d’heures perdues étantcalculées en-deçà de la durée légale ;- que la franchise demeure applicable pour les entreprises de moins de 20 salariés sauf sileur durée collective de travail est inférieure ou égale à 35 heures hebdomadaires. Modalités de calcul de l’allocation chômage partiel - congés payésLe montant de l’allocation journalière de chômage partiel – congés payés tientcompte de l’horaire de travail du salarié concerné. En effet, le mode de calcul de l’allocationest le suivant :Durée hebdomadaire fixée au contrat de travail x Taux horaire de l’allocationNombre de jours ouvrables sur la semaineLe montant de l’allocation est donc variable en fonction de la durée du travaildu salarié et non pas en fonction de sa rémunération. Cela signifie qu’un salarié nouvellementembauché sur la base de 35 heures hebdomadaires pourra bénéficier d’une allocationjournalière correspondant à 14,22 euros (93,33 francs) (soit 35 heures x 2,43 € (16 F) / 6 joursouvrables), déduction faite des droits à congés qu’il a acquis pendant la période de référenceou, le cas échéant, des indemnités compensatrices de congés payés dont il a pu bénéficier autitre de son emploi précédent. Règles applicables en matière de rémunération minimale mensuelleLa rémunération minimale mensuelle prévue à l’article L.141-10 et suivants ducode du travail s’applique :- aux salariés dont la durée du travail est au moins égale à 35 heures hebdomadaires dansles entreprises de plus de 20 salariés ;567