LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

Cette nouvelle convention prévoit des aménagements des contrats à duréedéterminée. Le contrat à durée indéterminé est la forme normale et générale du contrat.Toutefois, des contrats de travail, ou des aménagements particuliers aux contrats de travail del’accord du 24 mars 1990 (CDD, Intérim) peuvent être mis en place par accord de branchespour la réalisation d’un projet ou d’une mission. Si de tels accords sont conclus, ils devrontêtre portés à la connaissance des partenaires sociaux interprofessionnels.Les chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise pourront être indemniséssi l’entreprise cesse son activité dans un délai de 3 ans. De même la démission pour créer uneentreprise ouvre droit à l’indemnisation.Les cotisations baissent en janvier des trois années suivantes :En janvier 2000 : -0,27 pour les employeurs et -0,11 pour les salariés.En janvier 2001 : -0,20 pour les employeurs et -0,20 pour les salariés.En janvier 2002 : -0,17 pour les employeurs et -0,33 pour les salariés.Pour les salariés, s’ajoute la suppression de la surcôtisation de 0,5 % quis’applique entre 1 et 4 plafonds de la Sécurité sociale et qui était destinée à l’origine àfinancer la garantie d’un taux minimal d’allocation à 57,4 % du salaire pour les salairessupérieurs à 1524 € (10 000 F environ).L’Allocation Unique Dégressive (AUD) est supprimée au profit del’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (AARE). Les demandeurs d’emploi en coursd’indemnisation au 1 er juillet 2001 pourront à compter de cette date opter pour l’AARE. Danscette attente, les modalités de versement de l’AUD sont modifiées pour les salariés privésd’emploi depuis le 31 décembre 2000 sur les points suivants : la durée minimale d’affiliation toujours fixée à 122 jours (4 mois) est recherchée dans les18 derniers mois (au lieu des 8 derniers); le différé d’indemnisation passe de 8 à 7 jours et ne s’applique plus en cas de réadmissiondans les 12 derniers mois à compter de la précédente admission.Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi à compter du 1 er juillet2001 percevront l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi 480 . Les conditions d’attribution del’AARE sont similaires à celles fixées pour l’AUD sauf en ce qui concerne la dégressivité quiest supprimée. Lors de la demande d’inscription comme demandeur d’emploi, le nouvelallocataire signera avec l’ASSEDIC un Plan d’Aide au Retour à l’Emploi 481 qui formaliseraces engagements. Il signera ensuite avec l’ANPE un Projet d’Action Personnalisé 482 quidéfinira les mesures d’accompagnement individualisées lui permettant de retrouver unemploi. Ce PAP tiendra compte du degré d’autonomie de l’allocataire. Si une formation estprévue dans le cadre du PAP, une aide à la formation peut être accordée à l’allocataire par lebiais d’une prise en charge des frais de formation, des frais de dossier et d’inscription, desfrais de transport et d’hébergement). Afin de favoriser le retour à l’emploi des personnesrencontrant des difficultés particulières de réinsertion, une aide dégressive peut être attribuéeà l’employeur pendant une durée maximale de 3 ans. Son montant est égal à 40% du montantdu salaire le premier tiers de la période, 30 % le second et 20 % le troisième.480 AARE : Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi.481 PARE : Plan d’Aide au Retour à l’Emploi.482 PAP : Projet d’Action Personnalisé.405