LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

L'enquête de la Cour a fait apparaître que les salariés, habitués à considérer laPRP comme un sas d'entrée en ASFNE, ne s'y dirigent qu'à la condition de se voir garantirleur accès ultérieur à la préretraite totale. Au surplus, le recul de l'âge d'entrée en ASFNE àpartir de 1994 ne s'est pas accompagné d'un recul de l'âge d'entrée en PRP, qui a été maintenuà cinquante-cinq ans. Ce décalage permet de partir dès cinquante-cinq ans en préretraiteprogressive, soit un an avant l'âge dérogatoire d'entrée en allocation spéciale. Dès lors, 8 %seulement des conventions de PRP conclues en 1995 organisaient le travail du préretraité surplus d'un an.Depuis 1994, État a décidé de réduire l'accès aux ASFNE mais apporte sonconcours à des retraits anticipés d'activité au titre de congés de conversion ou de préretraitesprogressives qui "portent" les salariés adhérents jusqu'à l'entrée en préretraite totale.a) Organisé par un décret du 22 août 1995, les congés de conversion permettentà des salariés menacés par des suppressions d'emplois de bénéficier d'actions destinées àfavoriser leur reclassement. Leurs contrats de travail sont, à cet effet, temporairementsuspendus. Le congé de conversion a, en fait, été rapidement assimilé à un congé de fin decarrière. Cessant d'être une mesure de reclassement, il est bientôt devenu une méthode de"portage" vers la cessation d'activité. On note ainsi, durant la période, une nette augmentationdes congés à la fin de portage dans certains secteurs professionnels. Constituant dès lors unegrande part des congés payés donnant lieu à un versement d'allocations du Fonds national del'emploi (1.015 entrées sur 1.846 en 1995), ils représentent la principale mesure de planssociaux très largement dérogatoire.b) Le recours à la PRP de "portage" a été constaté pour toutes les entreprisesexaminées au niveau national (constructeur automobile, construction aéronautique,informatique). Presque toutes les directions départementales interrogées au cours de l'enquêteont signalé des cas analogue de basculement des PRP vers les ASFNE. Le développement detelles procédures de "portage" pose la question de la cohérence de la politique de l’Étattendant à réduire la place des mesures d'âge dans les plans sociaux.Instaurée en 1987, la contribution DELALANDE est une taxe qui vise àdissuader les entreprises de licencier des travailleurs de plus de 50 ans. Un tel dispositif peutnéanmoins avoir des effets pervers. Il peut inciter, en particulier, les entreprises à éviterl’embauche de travailleurs âgés, afin de ne pas risquer d’être redevables ultérieurement decette taxe. Les différents effets sur les embauches et les licenciements sont évalués iciempiriquement, en tirant parti des nombreuses modifications que le dispositif a connues.L’effet de restriction des embauches de travailleurs âgés est étudié à partir d’un changement,intervenu en 1992, qui exonère du dispositif les travailleurs recrutés après 50 ans.Conformément aux prédictions théoriques, on observe alors une amélioration des chances deretour à l’emploi des chômeurs de plus de 50 ans par rapport aux chômeurs de moins de 50ans. Cette évolution ne semble pas due à d’autres changements concomitants, commel’introduction de contrats aidés ciblés particulièrement sur les chômeurs de plus de 50 ans.L’effet sur les licenciements est, en revanche, plus faible, ou du moins difficile à mettre enévidence : les décisions de licenciement des entreprises seraient peu sensibles aux fortesvariations du barème de la contribution DELALANDE 567 .567Etude de L’ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N°372, 2004 de Luc BEHAGHEL quiappartient à l’Université de Marne-la-Vallée, au Centre d’études del’emploi et au Crest-Insee (laboratoire de microéconométrie). Bruno CREPONqui appartient au département de la recherche du Crest-Insee. Au moment de525