LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

Cette disposition, inscrite dès l'accord du 29 juin 2000, améliore nettementl'indemnisation des demandeurs d'emploi. En effet, la dégressivité,introduite en 1992, entraînait une baisse de l'allocation d'environ 15 % tousles 6 mois au delà d'une certaine durée d'indemnisation. Le montantconsacré à la suppression de la dégressivité est de plus de 2,59 milliardsd’Euros (17 milliards de Francs) sur 3 ans.La couverture de l'indemnisation chômage est étendue à 200 000 personnessupplémentaires. Au total le taux de couverture est amélioré puisqu'il passera à 43.5 %, contre42 % (en juillet 2000) sous l'empire de l'ancienne convention. Ce sont près de 200 000demandeurs d'emploi supplémentaires qui pourront ainsi être indemnisés par l'assurancechômage : Elargissement de la première filière d'indemnisation : la durée d'activité nécessairepour percevoir une indemnisation par le régime d'assurance chômage est ramenée à 4 mois aucours des 18 derniers mois au lieu de 4 mois au cours des 8 derniers mois sous l'empire de laconvention de 1997. L'amélioration de la couverture va au delà du projet du 29 juillet quiprévoyait une durée d'activité nécessaire 4 mois au cours des 14 derniers mois. Cette seulemesure permettra d'indemniser 135 000 personnes supplémentaires (estimation DARES). Ellereprésente un coût d'environ 0,35 milliards d’Euros (2,3 milliards de Francs) sur 3 ans.Une amélioration de la prise en charge des créateurs d'entreprise prévue dèsl'accord du 29 juin 2000, s'adresse aux créateurs d'entreprises qui ont échoué dans leurprojet. Elle représente un coût de 0,15 milliard d’Euros (1 milliard de Francs) sur 3 ans. Lemontant consacré à cette extension du taux de couverture est donc au total de 0,50 milliardd’Euros (3,3 milliards de Francs) sur 3 ans. Au total, ce sont donc plus de 3,05 milliardsd’Euros (20 milliards de Francs) sur trois ans qui seront consacrés à étendre l'indemnisationdu chômage.2. Parmi les moyens consacrés à l'aide personnalisée aux demandeursd'emploi, 2,29 milliards d’Euros (15 milliard de Francs) sur 3 ans serontconsacrés au financement des plans d'accompagnement personnalisés. Dansl'accord du 19 octobre 2000, il est précisé que 2,29 milliards d’Euros (15milliard de Francs) sur 3 ans seront réservés au financement des PAP (suivipersonnalisé, bilan, formations), au delà des aides prévues pour la mobilitégéographique, le financement des contrats de qualification adulte etl'incitation à l'embauche de publics en difficulté. Dans l'accord du 29 juin,seuls 0,61 milliards d’Euros (4 milliards de Francs) sur 11,43M d’euros (75Mds) d'excédents étaient consacrés à l'accompagnement (tandis que 10milliards d’Euros [71 milliards de Francs] étaient destinés dans ce texte auxbaisses de cotisations). Dans le nouveau texte, plus de 3,05 milliardsd’Euros (20 milliards de Francs) sont consacrés au retour à l'emploi, contre4,27 milliards d’Euros (28 milliards de Francs) pour les baisses decotisation (conditionnalité des baisses prévues en 2002 et suppression decelle de 2003).3. Des réponses sont apportées aux remarques du gouvernement concernantles risques pour certains demandeurs d'emploi. Le risque d'un système àdeux vitesses au détriment des chômeurs non indemnisés par l'UNEDIC estlevé. Le service public de l'emploi, l'ANPE conserve sa compétence. Le fait546