LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

alinéa, est due. Selon l’article L.122-14-2 du Code du travail, l’employeur est tenu d’énoncerle ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement, peu importantl’aveu antérieur du salarié. Viole ce texte la Cour d’appel qui, pour débouter un salariélicencié de ses demandes en paiement d’indemnités diverses, énonce que l’employeur n’estpas tenu de motiver la lettre de licenciement quand, par son aveu, avant la lettre de rupture, lesalarié a reconnu la réalité des fautes motivant la rupture du contrat. La référence dans lalettre de licenciement aux motifs énoncés dans la lettre de convocation à l’entretien préalablene constitue pas l’énoncé du motif exigé par la loi. L’obligation qu’a l’employeur d’énoncerle ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification est applicable au salarié quiadhère à une convention de conversion. Il en résulte que la lettre de licenciement doitmentionner les raisons économiques et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail etque l’énoncé d’un motif imprécis équivaut à une absence de motif. Ainsi la seule énonciationdans la lettre de difficultés occasionnées par des grèves et de problèmes de successionprovoqués par le décès de l’associé majoritaire ne constitue pas l’énoncé du motif exigé par laloi. Si le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement n’a pas été soulevépar le salarié devant les juges du fond, il est nécessairement dans le débat. Il appartient doncaux juges de rechercher, au besoin d’office, en respectant le principe du contradictoire si lalettre de licenciement énonce le ou les motifs du licenciement. Le fait d’énoncer dans la lettrede licenciement, qu’en raison des résultats largement déficitaires de l’entreprise, ledépartement gestion réseau a fait l’objet d’une restructuration avec suppression deshiérarchies intermédiaires entraînant la suppression du poste du salarié constitue le motifprécis, matériellement vérifiable exigé par la loi. Pour être régulière, la lettre de licenciementdoit être signée. Toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié unpréjudice que l’employeur doit réparer et qu’il appartient au juge d’évaluer. C’est à tortqu’une Cour d’appel déboute un salarié, dont la lettre de licenciement n’avait pas été signée,de sa demande en paiement de dommages-intérêts, au prétendu motif que l’intéressé nejustifiait d’aucun grief. Une Cour d’appel énonce exactement que la lettre de licenciement quise borne à faire référence à un jugement adoptant un plan de redressement n’est pas motivée,dès lors qu’il n’est pas précisé dans la lettre de licenciement que le jugement avait autorisé leslicenciements pour motif économique.Si le licenciement d’un salarié survient sans observation de la procédurerequise à la présente section, mais pour une cause « réelle et sérieuse », le tribunal saisi doitimposer à l’employeur d’accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge del’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; si celicenciement survient « pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse », le tribunal peutproposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ;en cas de refus par l’une ou l’autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité.Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sanspréjudice, le cas échéant, de l’indemnité prévue à l’article L. 122-9. « Le tribunal ordonneégalement le remboursement par l’employeur fautif aux organismes concernés de tout oupartie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement aujour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois d’indemnités dechômage par salarié concerné » 459 .«Ce remboursement est ordonné d’office par le tribunal dans le cas où lesorganismes concernés ne sont pas intervenus à l’instance ou n’ont pas fait connaître lemontant des indemnités versées. Une copie certifiée conforme du jugement est adressée par le459L. N° 86-1320, 30 décembre 1986, relative aux procédures delicenciement.375