LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

Pour les ouvriers qui ont moins de 20 ans d’ancienneté, un délai de 28 jours(4 semaines) doit être respecté de la part de l’employeur qui signifie un licenciement et sic’est le travailleur qui donne sa démission, celui-ci est tenu de respecter un préavis de 14jours (2 semaines). Lorsque les ouvriers ont une ancienneté de 20 ans et plus, l’employeurdoit respecter un délai de 56 jours (8 semaines) et si c’est le travailleur qui donne sadémission, celui-ci est tenu de respecter un préavis de 28 jours (4 semaines). Le délai depréavis prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le congé moyennant préavisa été notifié.Pour les employés dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à26 418 € (montants en application depuis le 1 er janvier 2004) :AnciennetéPréavis donné parl’employeurPréavis donné parl’employé0 à 5 ans 3 mois 1 mois et demi5 à 10 ans 6 mois 3 mois10 à 15 ans 9 mois 3 mois15 à 20 ans 12 mois 3 mois20 à 25 ans 15 mois 3 mois25 à 30 ans 18 mois 3 moisPour les employés dont la rémunération annuelle est comprise entre à 26 418 €et 52 836 € (montants en application depuis le 1 er janvier 2004) :AnciennetéPréavis donné parl’employeurPréavis donné parl’employé0 à 5 ans 3 mois 1 mois et demi5 à 10 ans 6 mois 3 mois10 à 15 ans 9 mois 4 mois et demi15 à 20 ans 12 mois 4 mois et demi20 à 25 ans 15 mois 4 mois et demi25 à 30 ans 18 mois 4 mois et demiPour les employés dont la rémunération est supérieure à 52 836 € (montants enapplication depuis le 1 er janvier 2004) :AnciennetéPréavis donné parl’employeurPréavis donné parl’employé0 à 5 ans 3 mois 1 mois et demi5 à 10 ans 6 mois 3 mois10 à 15 ans 9 mois 4 mois et demi15 à 20 ans 12 mois 6 mois20 à 25 ans 15 mois 6 mois25 à 30 ans 18 mois 6 moisLe délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui au coursduquel le préavis a été notifié. La partie qui rompt le contrat sans motif grave, sans notifier undélai de préavis ou moyennant un délai de préavis insuffisant, doit payer à l'autre partie uneindemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dûêtre notifié (ou à la différence entre le délai notifié et le délai dû) : c'est ce qu'on entend parindemnité compensatoire de préavis.122