LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX ... - E-Corpus

La contribution DELALANDE échappe aux cotisations de Sécurité Sociale et àla taxe sur les salaires. Par ailleurs, elle est déductible en matière d'impôt sur les bénéfices.Cette logique d'intervention explique les positions différentes de l'administrationdans la prise en charge des salariés au titre des ASFNE, en fonction de la période pendantlaquelle sont intervenus les licenciements. Cette sélectivité ne porte pas forcement préjudiceaux salariés âgés en raison de la priorité donnée au reclassement interne des salariés relevant deces tranches d'âge, le reclassement externe pouvant difficilement être envisagé. Les salariés sontdans la plupart des grandes entreprises maintenus dans leur emploi. Aussi l'inégalité detraitement en fonction de la date d'accès aux mesures d'âge paraît difficilement pouvoir êtreinvoquée, les disparités réelles portant davantage sur les différences de statut et de traitementsocial des restructurations entre les grandes et les petites entreprises.Parallèlement à la réforme des retraites (allongement progressif sur dix ans detrente-sept ans et demi à quarante ans de la durée nécessaire à l'octroi du taux plein), lerégime d'assurance chômage décidait également en 1994 de relever d'un trimestre par an l'âgeauquel les salariés peuvent obtenir le maintien de leur droit à indemnisation à taux plein.Cette politique de maîtrise a porté ses fruits puisqu'en 1995 et 1996 le recours aux mesuresd'âge (ASFNE plus indemnisation RAC 566 ) atteignait son plus bas niveau depuis 1990 alorsmême que la situation économique était moins favorable (respectivement 84.700 et 89.500salariés indemnisés par le RAC et en ASFNE).Concernant les dérogations d'âge qui seraient accordées de manière plusimportante par la délégation à l'emploi, il convient de souligner que les licenciements qu'elleest amenée à traiter concernent bien souvent des opérations de grande ampleur ou desfermetures de site dans des secteurs qui ont été confrontés à des restructurations successives.Il est donc nécessaire de recourir aux dérogations d'âge pour des raisons objectives.En outre, il convient de remarquer qu'il est tiré la conclusion d'un écart entreconventions nationales et départementales à partir de la comparaison faite par la Cour entre lepourcentage de dérogations relevé sur cinq ans dans dix-huit départements et celui relevé surla seule année "1994" au plans national. Or il s'agit là, d'une comparaison entre élémentshétérogènes alors que l'année 1994 est précisément celle du relèvement de l'âge d'entrée enASFNE, suite à une conjoncture économique très difficile en 1993 et à un niveau très élevé delicenciements économiques ce qui a conduit mécaniquement, à une augmentation instantanéedes entrées "dérogatoires".S'agissant des taux de contribution financière pratiqués par les DDTEFP etrestés longtemps stables par rapport aux taux en hausse pratiqués par la délégation àl'emploi, l'administration centrale n'a pas souhaité donner d'instructions de relèvementcompte tenu du fait que les entreprises traitées par les services déconcentrés sontgénéralement des PME dont les moyens financiers sont peu importants. Ce n'est quelorsqu'un relèvement général a été décidé que les instructions en ce sens ont été données en1993.Concernant la majoration de la contribution des entreprises pour les entréesavec dérogation d'âge, s'il est exact que concernant l'entreprise automobile mentionnée par laCour, les taux retenus à la suite d'arbitrages interministériels n'ont pas dans tous les caspermis d'assurer un différentiel de 3 %, cette constatation ne peut être généralisée. En effet, il566RAC : Régime d’Assurance Chômage.522