QD7707226FRC - curia - Europa

INTRODUCTIONLe système juridictionnel bulgare est actuellement en pleine mutation. Dansce contexte, il est important de noter que la présente contribution tient comptede la réforme qui sera opérée par l’entrée en vigueur du code de procédureadministrative.Les règles relatives à l’organisation de ce système se trouvent principalementdans les chapitres 6 et 8 de la Constitution (articles 117 à 134 et 147 à 152), la loirelative au pouvoir judiciaire et diverses lois procédurales.Le système juridictionnel bulgare comprend plusieurs catégories de juridictions:à côté d’une juridiction à vocation constitutionnelle (partie I), deuxordres juridictionnels distincts cohabitent, l’un judiciaire (partie II) et l’autreadministratif (partie III). Les autres juridictions (partie IV) n’occupent qu’uneplace marginale dans cette architecture.101