QD7707226FRC - curia - Europa

ROUMANIE• L’exception d’inconstitutionnalitéBien que la Cour constitutionnelle ne puisse pas être saisie directement parles parties mais uniquement par décision de la juridiction chargée de l’affaire auprincipal, la loi sur l’organisation de la Cour prévoit néanmoins que l’exceptiond’inconstitutionnalité peut être soulevée sur demande de n’importe quelle partieou d’office par l’instance de jugement. La pratique de la Cour a, par ailleurs,consacré la possibilité pour le procureur de soulever l’exception d’inconstitutionnalitédans les affaires dans lesquelles il intervient. Depuis les modificationsapportées à la Constitution, l’Ombudsman peut également saisir directement laCour constitutionnelle.La multiplicité des autorités de saisine explique le poids substantiel des exceptionsd’inconstitutionnalité dans l’ensemble des affaires soumises au contrôle dela Cour constitutionnelle.La décision de saisine comprend les arguments des parties, l’avis de la juridictionainsi que les éléments de preuve invoqués par les parties. Si l’exceptiona été soulevée d’office, la décision de renvoi doit être motivée et comprendre lesallégations des parties, ainsi que les preuves requises.La Cour constitutionnelle ne peut pas se saisir d’office. Elle ne peut être saisieque par une décision avant dire droit. Il sera sursis à statuer jusqu’à sa décision.En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article 147 de la Constitution,les dispositions des lois et ordonnances en vigueur jugées inconstitutionnellescessent de produire tout effet juridique 45 jours après publication de la décisionde la Cour constitutionnelle à moins que, dans cet intervalle, le Parlement ou legouvernement, selon le cas, ne les rendent conformes à la Constitution. Durantce délai, l’application des dispositions litigieuses est suspendue d’office.• Le contrôle de constitutionnalité des traités et autres accordsinternationauxLe contrôle de constitutionnalité des traités et autres accords internationauxs’effectue sur saisine des autorités visées à l’article 146, sous b), de la Constitution:président de l’une des chambres du Parlement ou au moins cinquantedéputés ou vingt-cinq sénateurs.Si la Cour constate la constitutionnalité du traité ou de l’accord international,une exception d’inconstitutionnalité ne pourra plus être soulevée le concernant.Par application de l’article 147, alinéa 3, de la Constitution, le traité ou l’accorddéclaré inconstitutionnel ne peut pas être ratifié.Lorsqu’un traité auquel la Roumanie veut adhérer comprend des dispositionscontraires à la Constitution, sa ratification ne pourra intervenir qu’aprèsrévision de la Constitution, par application des nouvelles dispositions de l’article11, alinéa 3, de la Constitution.• Le contrôle de constitutionnalité des règlements du ParlementLe contrôle de constitutionnalité des règlements du Parlement s’exerce sursaisine des autorités visées à l’article 146, sous c), de la Constitution: président591