QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEcelles qui portent atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennesou des infractions de fondation et d’assistance d’un groupement de terroristes.B. Organisation — Composition — FonctionnementLe Špeciálny súd fonctionne sous forme de chambres («senáty»). Le «senát»comprend trois juges dont l’un est le président de la chambre. Le «plénum»(assemblée plénière) du Špeciálny súd exerce les compétences d’un «kolégium»auprès du krajský súd (voir supra, p. 665).IV. VOJENSKÉ SÚDY (JURIDICTIONS MILITAIRES)Les vojenské súdy (juridictions militaires) font partie du système juridictionnelde la République slovaque. Ils comprennent les vojenské obvodové súdy (tribunauxmilitaires) et le Vyšší vojenský súd (Cour militaire supérieure).Les vojenské súdy statuent sur les affaires pénales définies par le code deprocédure et sur les affaires administratives ainsi que les autres affaires si une loispéciale en dispose (par exemple la loi relative à la protection contre les écoutes).Ils sont également compétents sur le territoire d’un autre État dans les limitesprévues par un traité international.Les vojenské súdy sont en premier lieu les juridictions compétentes enmatière pénale pour certains inculpés et certaines infractions pénales. Il s’agit:— des soldats, des membres de la police, de la police ferroviaire, du corps degarde pénitentiaire et de justice, de l’Office national de sécurité, du Serviceslovaque de renseignements et des douaniers, ainsi que des membresdes forces armées d’un État étranger pour les infractions pénales commisessur le territoire de la République slovaque dans les limites prévues parun traité international et des prisonniers de guerre pendant la durée de larelation qui fonde la compétence des juridictions militaires;— des affaires pénales relatives aux infractions pénales de trahison en tempsde guerre, du service dans une armée étrangère et de désertion des forcesarmées, indépendamment des personnes concernées.Les personnes énumérées ci-dessus ne sont pas soumises aux vojenskésúdy quand il s’agit d’affaires pénales relatives aux infractions qui relèvent duŠpeciálny súd (Cour spéciale).Seul un militaire professionnel qui a le grade d’officier ou de général peutêtre juge auprès des vojenské súdy. Le nombre de juges des vojenské súdy estdoublé en temps de guerre.668