13.07.2015 Views

QD7707226FRC - curia - Europa

QD7707226FRC - curia - Europa

QD7707226FRC - curia - Europa

SHOW MORE
SHOW LESS

Create successful ePaper yourself

Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEle Tribunal Constitucional afin de défendre ses propres attributions à l’encontredes autres organes supérieurs de l’État ( 141 ).Néanmoins, bien que le Consejo General del Poder Judicial soit un organede gouvernement du pouvoir judiciaire, il n’est pas un organe juridictionnel. Iln’exerce donc aucune fonction judiciaire, cette dernière étant réservée, par laConstitution, aux tribunaux qui composent le pouvoir judiciaire.2. compositionLe Consejo General del Poder Judicial est composé du président du TribunalSupremo, qui préside également le Consejo, et de vingt membres nomméspar le Roi ( 142 ) pour une période de cinq ans, sans possibilité de renouvellementimmédiat ( 143 ).Les membres du Consejo General del Poder Judicial sont proposés par leCongrès des députés («Congreso de los Diputados») et par le Sénat («Senado»)comme suit ( 144 ):— chacune des chambres élit six membres parmi les juges en service actifappartenant à l’un des ordres juridictionnels, à la majorité des 3/5 de sesmembres, sur une proposition émanant des associations professionnellesde la magistrature ou d’un nombre de juges et de magistrats équivalantau moins à 2 % du nombre total des membres de la magistrature et contenantun nombre de candidats d’au moins le triple du nombre des postesà pourvoir;— chacune des chambres élit quatre membres parmi les avocats et autresjuristes de compétence reconnue et exerçant leur profession depuis plusde quinze ans, également à la majorité des 3/5 de ses membres.Les membres du Consejo General del Poder Judicial accomplissent leursfonctions à plein temps. Ils sont soumis à un régime strict d’incompatibilités( 145 ).( 141 ) Article 59 de la Ley orgánica 2/1979, de 3 de octubre, del Tribunal Constitucional (loi organiquedu Tribunal Constitucional, BOE nº 239 du 5 octobre 1979).( 142 ) Le rôle du Roi est purement formel. Il n’existe pas au profit de celui-ci un droit de veto sur lespropositions.( 143 ) Article 122, paragraphe 3, de la Constitution et article 111 de la LOPJ.( 144 ) Article 122, paragraphe 3, de la Constitution et article 112 de la LOPJ, dans la rédaction de laloi organique 2/2001 du 28 juin 2001.( 145 ) Article 117, paragraphe 1, de la LOPJ.190

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!