QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEa) Okrajno sodišče (tribunal cantonal)Les tribunaux cantonaux sont les tribunaux à la base de l’organisation juridictionnelle,et leur compétence ratione loci se limite à une circonscription dedimension réduite. À l’heure actuelle, il existe 44 tribunaux cantonaux.Le tribunal cantonal adopte, en matière civile et pénale, des décisions juridictionnellessous deux formes: le jugement et l’ordonnance. Le jugement est rendupar un juge unique («sodnik posameznik»). Dans le domaine civil, certainesordonnances mettant fin à l’instance peuvent être rendues par les référendairesdu juge ou bien par les auxiliaires de justice.Dans le cadre de la procédure civile contentieuse, les tribunaux cantonauxsont compétents en première instance pour connaître des actions patrimonialesde toute nature dont la valeur n’excède pas 8 345,85 euros. Outre cette compétencegénérale ratione summae, les tribunaux cantonaux sont exclusivementcompétents pour connaître:— des actions possessoires;— des litiges relatifs aux servitudes et aux charges réelles;— des litiges relatifs à la matière locative (baux civils, commerciaux et ruraux).Dans le cadre de la procédure civile non contentieuse, les tribunaux cantonauxsont compétents pour connaître, sauf disposition législative dérogatoire,de toutes les affaires non contentieuses dont les plus importantes sont les successionset la gestion du livre foncier.Les tribunaux cantonaux sont également compétents pour connaître de toutesles affaires civiles d’exécution et des sûretés judiciaires.Enfin, il convient de mentionner que, depuis le 1 er janvier 2007, les tribunauxcantonaux sont, selon la loi relative à la protection du droit d’être jugé sans délaisinutiles (Zakon o varstvu pravice do sojenja brez nepotrebnega odlašanja), égalementcompétents pour statuer sur des demandes en réparation du préjudicecausé par la durée excessive de la procédure juridictionnelle.Les jugements rendus par les tribunaux cantonaux sont susceptibles d’appel.Certaines ordonnances (par exemple celles rendues à la fin d’une action possessoire)sont aussi susceptibles d’appel. Au civil, le délai général, d’ordre public,pour interjeter appel est de quinze jours. Les procédures allégées et spécialiséesconnaissent un délai de huit jours.Dans le domaine du droit civil, les tribunaux cantonaux comprennent généralement,à côté de la division civile, la division d’exécution, la division noncontentieuse et relative aux successions et celle relative au livre foncier.b) Okrožno sodišče (tribunal régional)Les tribunaux régionaux sont compétents pour connaître en première instancede toutes les affaires commerciales et de toutes les affaires familiales.Actuellement, il existe onze tribunaux régionaux en Slovénie. Le tribunal régionaladopte deux types de décision juridictionnelle: le jugement et l’ordonnance.688