QD7707226FRC - curia - Europa

PORTUGALtrative suprême sont réservées à la séance plénière de la chambre. Ainsi, il luiincombe:— de juger les recours formés contre les décisions de la chambre du contentieuxfiscal de la Cour administrative suprême délibérant en formationréduite;— de juger les recours d’uniformisation de jurisprudence en matière decontentieux fiscal.IV. TRIBUNAL DE CONTAS (COUR DES COMPTES)La Cour des comptes est l’organe suprême du contrôle de la légalité desdépenses publiques et de la vérification des comptes dans l’ordre juridique portugais.Siégeant à Lisbonne, la Cour des comptes est composée d’un président etde seize juges répartis en trois chambres spécialisées. Outre ces trois chambres,elle comporte deux chambres régionales composées chacune d’un juge pour lesrégions autonomes des Açores et de Madère.Le président de la Cour des comptes est nommé et, le cas échéant, destituépar le Président de la République. Son mandat est de quatre ans.La Cour des comptes délibère en séance plénière ou en chambre. Lorsqu’ellesiège en séance plénière, elle délibère avec la participation d’au moins quatorzejuges. Dans cette formation, la Cour des comptes a notamment compétencepour donner un avis sur les comptes généraux de l’État et statuer en cas dejurisprudence contradictoire de ses chambres.La première chambre est compétente essentiellement pour statuer au préalablesur la légalité des dépenses publiques, le contrôle a posteriori étant, en principe,réservé à la deuxième chambre. La troisième chambre est, quant à elle,compétente pour les actions en responsabilité.Les chambres régionales ont des compétences territorialement limitées auxrégions autonomes des Açores et de Madère.V. JULGADOS DE PAZ (JUSTICES DE PAIX)Les justices de paix ne font pas partie intégrante de l’ordre des tribunauxjudiciaires, constituant une catégorie autonome de juridictions. Elles peuvent, lecas échéant, être divisées en chambres.553