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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEIls sont compétents, en matière civile, pour les litiges d’une valeur économiquelimitée ( 129 ) et, en matière pénale, pour la poursuite d’infractions mineures( 130 ). En outre, ils exercent certaines fonctions relevant de la tenue du registrede l’état civil ( 131 ).G. Juridiction militaireL’existence de la juridiction militaire est prévue par le paragraphe 5 de l’article117 de la Constitution, qui dispose que «la loi réglemente l’exercice de lajuridiction militaire, dans le domaine strictement militaire, et en cas d’état desiège, conformément aux principes de la Constitution».La nécessité d’une juridiction militaire découle de la configuration constitutionnelledes forces armées, dont la mission est de garantir la souveraineté etl’indépendance de l’Espagne, de défendre son intégrité territoriale et son ordreconstitutionnel ( 132 ). L’importance de cette juridiction a été soulignée par le TribunalConstitucional, dans l’arrêt 97/1985 du 29 juillet 1985.Les caractéristiques principales de la juridiction militaire sont les suivantes:— la juridiction militaire fait partie du pouvoir judiciaire de l’État. Son existencene s’oppose donc pas au principe d’unité juridictionnelle. Cela estconfirmé par le fait que l’organe supérieur de cette juridiction est le TribunalSupremo ( 133 ). En outre, les juges, qui font partie de la juridiction militaire,bénéficient d’une totale indépendance pour exercer leurs fonctions;— ses compétences se limitent strictement au domaine militaire. Le TribunalConstitucional a souligné qu’il y a une présomption générale decompétence dans le chef de la juridiction ordinaire. Dès lors, la décisiond’attribuer une affaire à la juridiction militaire doit être motivée et justifiée( 134 ). La juridiction militaire est compétente uniquement pour jugerles infractions pénales prévues par le code pénal militaire ( 135 );( 129 ) Selon l’article 47 de la loi de procédure civile, les affaires d’un montant ne dépassant pas90 euros, lorsque, en plus, il ne s’agit pas des affaires visées par l’article 250, paragraphe 1, dela même loi (qui prévoit une assez longue liste d’affaires de nature hétérogène).( 130 ) Article 14, paragraphe 1, de la loi de procédure pénale.( 131 ) Article 100 de la LOPJ.( 132 ) Article 8, paragraphe 1, de la Constitution.( 133 ) Voir article 55 de la LOPJ, qui fait renvoi à la Ley orgánica 4/1987, de 15 de julio, de competenciay organización de la jurisdicción militar (loi organique sur la compétence et l’organisationde la juridiction militaire).( 134 ) Arrêt du Tribunal Constitucional 75/1982 du 13 décembre 1982. Voir également l’arrêt duTribunal Constitucional 60/1991 du 14 mars 1991.( 135 ) Voir l’article 3, paragraphe 2, de la LOPJ, la Ley orgánica 13/1985, de 9 de diciembre, deCódigo penal militar (loi organique du code pénal militaire, BOE nº 296 du 11 décembre1985) et la Ley orgánica 2/1989, de 13 de abril, procesal militar (loi organique de procéduremilitaire, BOE nº 92 du 18 avril 1989).188