QD7707226FRC - curia - Europa

HONGRIE4. constatation de l’inconstitutionnalité en manquementLa Cour constitutionnelle peut constater qu’une situation inconstitutionnelleest créée par un manquement du législateur à légiférer. L’initiative d’unetelle procédure peut être prise par quiconque, et la Cour constitutionnelle peutégalement y procéder d’office ( 78 ). En cas de constatation de manquement, l’organelégislatif est tenu de satisfaire à l’invitation de la Cour constitutionnelle àlégiférer ( 79 ).5. plainte pour inconstitutionnalitéEn droit hongrois, en ce qui concerne les arrêts qui violent un droit garantipar la Constitution, il existe une procédure spéciale, la procédure de la plaintepour inconstitutionnalité («Alkotmányjogi panasz») devant la Cour constitutionnelle( 80 ). Après avoir épuisé toutes les autres voies de recours possibles, toutepersonne ayant subi un préjudice du fait de l’application d’un texte inconstitutionnelen violation de ses droits garantis par la Constitution peut saisir la Courconstitutionnelle d’une plainte pour inconstitutionnalité ( 81 ). Il est important desouligner que l’introduction d’une plainte pour inconstitutionnalité n’est possibleque lorsqu’on allègue que la violation des droits garantis par la Constitutionest le résultat de l’application d’un texte inconstitutionnel. Si la violation desdroits constitutionnels n’est pas le résultat de l’inconstitutionnalité d’un texte, iln’est pas possible d’introduire une plainte pour inconstitutionnalité. En cas deplainte pour inconstitutionnalité, il s’agit en effet d’un contrôle a posteriori denormes, à propos d’une affaire individuelle. En effet, la Cour constitutionnellecontrôle dans ce cas la constitutionnalité du texte appliqué en l’espèce et nonpas la question de savoir si un jugement ou une décision administrative porteatteinte ou non à un droit constitutionnel du requérant. La Cour constitutionnellene peut remédier au préjudice subi par le requérant que dans la mesure oùelle interdit dans le cas d’espèce l’application du texte jugé inconstitutionnel.La plainte pour inconstitutionnalité ne peut être introduite que dans undélai de soixante jours à compter de la réception de la décision définitive ( 82 ).Si la plainte pour inconstitutionnalité aboutit, et si la Cour constitutionnelle aconstaté l’inconstitutionnalité du texte et interdit l’application de ce texte enl’espèce, la loi sur la procédure civile permet au requérant de demander la réouverturedu procès. Le requérant peut introduire la demande de réouverture de laprocédure dans un délai de trente jours à compter de la réception de la décisionde la Cour constitutionnelle.( 78 ) Article 49, paragraphe 1, de la loi sur la Cour constitutionnelle.( 79 ) Article 49, paragraphe 2, de la loi sur la Cour constitutionnelle.( 80 ) Article 48, paragraphe 1, de la loi sur la Cour constitutionnelle.( 81 ) Article 48, paragraphe 1, de la loi sur la Cour constitutionnelle.( 82 ) Article 48, paragraphe 2, de la loi sur la Cour constitutionnelle.367