QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEde reconnaître sa propre incompétence, la procédure se rapprochant pour lereste des cas de conflits du premier type. Cette dernière procédure est égalementsuivie en ce qui concerne le troisième type de conflits, entre l’Elegktiko Synedrioet les autres tribunaux.Ces conflits peuvent également se présenter sous une forme «négative», dansle sens où tous les tribunaux ou autorités administratives saisis se déclarentincompétents; dans ce cas, toute partie intéressée peut saisir la Cour. L’arrêt dela Cour casse la décision judiciaire ou l’acte administratif de l’organe déclaréincompétent et renvoie l’affaire devant celui qu’elle estime compétent; pour cequi est de sa portée, il semble qu’il revête plutôt un caractère inter partes.2. compétence en matière de divergence des jurisprudencesdes cours suprêmesEn matière d’inconstitutionnalité ou d’interprétation des lois, l’AnotatoEidiko Dikastirio intervient soit à titre préventif, sur saisine d’une Cour suprêmequi entend s’écarter de l’interprétation donnée auparavant sur un sujet déterminépar une autre Cour suprême, soit a posteriori (c’est-à-dire s’il existe déjàdes décisions contradictoires des Cours suprêmes), sur saisine du ministre de lajustice ou du procureur général de l’Areios Pagos ou des commissaires générauxde l’Elegktiko Synedrio ou des juridictions administratives ou de toute personneayant un intérêt légitime. La saisine de l’Anotato Eidiko Dikastirio a un effet suspensifà l’égard de toute procédure judiciaire ayant trait aux questions de droitsoumises à la Cour. En ce qui concerne la portée de l’arrêt, il est expressémentprévu que l’arrêt de la Cour vaut erga omnes et qu’il lie tout organe juridictionnelayant à se prononcer par la suite sur les mêmes questions. La Cour peutmême donner des effets rétroactifs à son arrêt.3. compétence en matière de qualification d’une règlede droit international en tant que règle universellementreconnueSuivant que la question se pose devant un organe juridictionnel ou une autoritéadministrative, la Cour est saisie par décision de l’organe juridictionnel oudu ministre compétent. Les parties au litige ne peuvent s’adresser directementà la Cour qu’en cas de recours administratif quasi contentieux. La saisine de laCour a un effet suspensif sauf dans le dernier cas où il appartient à la Cour ellemêmede régler un tel problème. Son arrêt a une portée erga omnes.340