13.07.2015 Views

QD7707226FRC - curia - Europa

QD7707226FRC - curia - Europa

QD7707226FRC - curia - Europa

SHOW MORE
SHOW LESS

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEindépendant, appelé le «Judicial Appointments Board», chargé du recrutementdes juges écossais, a été créé en 2002.C. Le barreauIl existe deux professions d’avocat: celle d’advocate (plaideur) et celle de solicitor(conseil).Les advocates ont le droit d’audience («right of audience») devant les juridictionssupérieures aux troisième et quatrième niveaux (Court of Session, HighCourt of Justiciary et House of Lords). Sauf disposition contraire, ils ont égalementle droit d’audience devant toutes les juridictions inférieures. Le client doitêtre représenté par un solicitor qui donne des instructions à l’advocate. Actuellement,environ 460 personnes exercent la profession d’advocate. Ils travaillentà leur propre compte, indépendamment les uns des autres. Leur ordre professionnelest la «Faculty of Advocates».Les solicitors ont le droit de représentation et d’audience devant les juridictionsinférieures. En 2005, 9 637 personnes exerçaient la profession de solicitor,dont approximativement la moitié traitaient des affaires contentieuses. Tousles solicitors en exercice sont membres de la Law Society of Scotland. Depuisl’entrée en vigueur du Law Reform (Miscellaneous Provisions) (Scotland) Act1990, et pourvu que les solicitors puissent satisfaire aux conditions prévues, ilspeuvent faire une demande pour obtenir le droit de plaider devant les juridictionssupérieures et devenir des «solicitor advocates». En janvier 2007, il y avait136 solicitor advocates en Écosse.D. Les personnes laïquesLes personnes laïques jouent un rôle dans l’administration de la justice entant que juges dans les District Courts, jurés et membres des juridictions spéciales.634

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!