QD7707226FRC - curia - Europa

INTRODUCTIONLa législation roumaine garantit à tout individu l’accès à la justice pour laprotection de ses droits, libertés et intérêts légitimes, ainsi que le droit à un procèséquitable. L’accès à la justice ne peut être limité et l’égalité devant la loi estgarantie comme le sont les droits de la défense, notamment le droit à l’assistanced’un avocat choisi ou désigné ex officio, selon le cas.La justice est rendue sur le fondement de la loi. Le pouvoir judiciaire estexercé par la Haute Cour de cassation et de justice et par les autres juridictionsprévues par la loi: cours d’appel, tribunaux de grande instance, tribunaux depremière instance, tribunaux spécialisés et juridictions militaires.Les principes, la structure et l’organisation du système judiciaire roumainsont prévus dans la Constitution et dans la loi nº 304/2004 sur l’organisationjudiciaire ( 1 ).( 1 ) Loi nº 304 du 28 juin 2004 sur l’organisation judiciaire, republiée, Moniteur officiel (M.Of.)nº 827 du 13.9.2005.587