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QD7707226FRC - curia - Europa

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INTRODUCTIONLes règles concernant l’organisation judiciaire luxembourgeoise se retrouventdans la Constitution, le nouveau code de procédure civile (ci-après le«NCPC»), le code d’instruction criminelle (ci-après le «CIC») et diverses loisspéciales.La Constitution énonce certains principes fondamentaux:— le principe de la légalité des juridictions: aucun tribunal ou juridictioncontentieuse ne peut être établi qu’en vertu de la loi ( 1 );— le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires: lescontestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement duressort des tribunaux ( 2 );— le principe de la publicité des audiences et l’obligation de motivation:les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publiciténe soit dangereuse pour l’ordre ou les mœurs. Tout jugement estmotivé ( 3 );— le principe fondamental de l’indépendance des magistrats qui se complètepar celui de l’irrévocabilité et de l’inamovibilité des juges: un magistratne peut être privé de sa place ou suspendu que par un jugement ( 4 ).Le Luxembourg connaît, à côté de la juridiction à vocation constitutionnelle(partie I), deux ordres juridictionnels distincts, l’un judiciaire (partie II), l’autreadministratif (partie III).( 1 ) Article 86 de la Constitution.( 2 ) Article 84 de la Constitution.( 3 ) Articles 88 et 89 de la Constitution.( 4 ) Article 91 de la Constitution445

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