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POLOGNEB. IndépendanceAux termes de l’article 195, alinéa 1, de la Constitution, les juges du Tribunalconstitutionnel sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions et ne sontsoumis qu’à la Constitution.De plus, la Constitution ainsi que la loi sur le Tribunal constitutionnel prévoientles garanties suivantes d’indépendance des juges:— le principe de non-renouvellement du mandat (article 194, alinéa 1, infine, de la Constitution);— l’inamovibilité ( 19 );— des conditions de rémunération garanties (article 195, alinéa 2, de laConstitution) ( 20 );— l’interdiction, pendant l’exercice des fonctions de juge, de s’affilier àun parti politique ou à un syndicat ou d’exercer une activité publiqueincompatible avec le principe d’indépendance des cours et des juges(article 195, alinéa 3, de la Constitution);— l’immunité (article 196 de la Constitution) ( 21 ).La responsabilité disciplinaire du juge du Tribunal constitutionnel peut êtreengagée pour une violation du droit, une atteinte à la dignité de son poste outout autre comportement qui pourrait entacher la confiance envers sa personne(article 8 de la loi sur le Tribunal constitutionnel). La procédure disciplinaire està double degré et se déroule devant le Tribunal qui statue en première instanceen formation de cinq juges et en seconde instance en assemblée plénière (article9 de ladite loi).( 19 ) Le juge du Tribunal ne peut pas être révoqué avant l’expiration de son mandat. L’expirationdu mandat de juge est exceptionnelle et peut survenir uniquement dans les cas suivants:1) renoncement par le juge à ses fonctions; 2) constatation par une commission médicale deson incapacité permanente à s’acquitter de ses devoirs de juge au Tribunal en raison d’unemaladie, d’une infirmité ou d’une perte de forces physiques; 3) condamnation par une décisionjudiciaire définitive; 4) sentence disciplinaire dotée de l’autorité de chose jugée prononçantsa destitution de la fonction de juge. L’expiration du mandat de juge est constatée parune résolution de l’assemblée générale des juges du Tribunal (article 11 de la loi sur le Tribunalconstitutionnel).( 20 ) Aux termes de cet article, les juges ont des conditions d’emploi et de rémunération garantiescorrespondant à la dignité des fonctions qu’ils remplissent et à l’étendue de leurs devoirs. Laloi sur le Tribunal constitutionnel prévoit que la rémunération de base du juge est égale à celledu vice-président du Sejm (article 6, alinéa 2, de ladite loi).( 21 ) D’après cet article, le juge du Tribunal constitutionnel ne peut encourir de responsabilitépénale ni être privé de liberté qu’avec l’autorisation préalable du Tribunal. De plus, le juge nepeut être détenu ou arrêté, sauf si, en cas de flagrant délit, sa détention est indispensable aubon déroulement de la procédure. Le président du Tribunal constitutionnel est informé sansdélai de la détention et il peut ordonner la libération immédiate du détenu.531