QD7707226FRC - curia - Europa

LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEde l’exequatur des sentences arbitrales en matière de commerce et desautres mesures de collaboration judiciaire dans la procédure arbitrale(désignation judiciaire des arbitres, pratique des preuves et adoption desmesures provisoires) ( 103 );— enfin, les juges de commerce sont les juges nationaux compétents pourl’application des articles 81 et 82 du traité instituant la Communautéeuropéenne concernant les règles de concurrence applicables aux entreprises,au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrenceprévues aux articles 81 et 82 précités ( 104 ).10. juzgados de marca comunitaria juges des marquescommunautairesLes juges de commerce de la province d’Alicante connaissent en plus, enpremière instance, des recours prévus à l’article 91 du règlement (CE) nº 40/94du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, et à l’article 80du règlement (CE) nº 6/2002, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèlescommunautaires.Dans l’exercice de cette compétence, leur juridiction comprend tout le territoirede l’État, et ils sont dénommés, uniquement à cet effet, «juges des marquescommunautaires» ( 105 ).11. juzgados de violencia sobre la mujer juges de la violenceà l’égard de la femmeLes juges de la violence à l’égard de la femme ont été institués par la Leyorgánica 1/2004, de 28 de diciembre, de Medidas de Protección Integral contrala Violencia de Género (loi organique portant mesures de protection intégralecontre la violence de genre, BOE nº 313 du 29 décembre 2004).En principe, le ressort de ces juges est la circonscription judiciaire, constituéed’une ou de plusieurs communes, et ils ont leur siège au chef-lieu de la circonscription.Les difficultés pratiques et budgétaires pourraient expliquer qu’ilest cependant prévu que le ressort de ces juges puisse s’étendre au territoire dedeux ou de plusieurs circonscriptions judiciaires d’une même province et quele Consejo General del Poder Judicial, en fonction de la charge de travail desjuridictions d’une circonscription, puisse également attribuer à l’un des jugesde première instance et d’instruction les affaires relevant de la compétence desjuges de la violence à l’égard de la femme.( 103 ) Article 86 ter, paragraphe 2, point g), de la LOPJ et article 8 de la Ley 60/2003, de 23 dediciembre, de Arbitraje (loi de procédure arbitrale, BOE nº 309 du 26 décembre 2003).( 104 ) Journal officiel des Communautés européennes L 1 du 4.1.2003, p. 1.( 105 ) Article 86 bis, paragraphe 4, de la LOPJ.182