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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE— avoir travaillé pendant au moins trois ans en tant que «asesor sądowy» ou«asesor prokuratorski», ou bien, pendant au moins cinq ans, en tant que«referendarz sądowy» ( 15 ).Le président du tribunal d’arrondissement est nommé par le ministre de lajustice parmi les juges du tribunal d’arrondissement ou les juges du tribunalrégional, sur avis du collège et du président du tribunal régional supérieur autribunal d’arrondissement en cause (article 25, paragraphe 1, de la loi sur l’organisationdes juridictions de droit commun). Son mandat est de quatre ans.B. Sądy okręgowe (tribunaux régionaux)Le tribunal régional est créé dès lors qu’il couvre les circonscriptions d’aumoins deux tribunaux d’arrondissement (article 10, paragraphe 2, de la loi surl’organisation des juridictions de droit commun). Il existe actuellement 45 tribunauxrégionaux.Le tribunal régional est divisé en sections: section civile («wydział cywilny»),section pénale («wydział karny»), section pénitentiaire et de surveillance surl’exécution des jugements pénaux («wydział penitencjarny i nadzoru nad wykonywaniemorzeczeń karnych»), section du travail («wydział pracy»), section desassurances sociales («wydział ubezpieczeń społecznych») ( 16 ) et section économique(«wydział gospodarczy»).Dans le tribunal régional de Varsovie, il existe également une section distinctede protection de la concurrence, de la régulation de l’énergie, des télécommunicationset du transport ferroviaire (tribunal de protection de la concurrence etdes consommateurs; «sąd ochrony konkurencji i konsumentów»), une sectiondistincte de protection des marques et dessins communautaires (tribunal desmarques et dessins communautaires; «sąd wspólnotowych znaków towarowychi wzorów przemysłowych»), ainsi qu’une section distincte des registres.( 15 ) Toutefois, les deux dernières conditions (6 e et 7 e tirets de l’énumération) ne jouent pas à l’égardde celui qui, avant d’être nommé à la fonction de juge au tribunal d’arrondissement:1) exerçait la fonction de juge administratif ou militaire,2) occupait le poste de procureur,3) avait le titre de professeur ou de docteur habilité en droit,4) a exercé, pendant au moins trois ans, la profession d’avocat, de conseiller juridique ou denotaire,5) a occupé, pendant au moins trois ans, le poste de conseiller de la «Prokuratoria GeneralnaSkarbu Państwa» (article 61, paragraphe 2, de la loi sur l’organisation des juridictionsde droit commun).( 16 ) Au lieu de créer deux sections distinctes, il est possible d’établir une seule section du travail etdes assurances sociales («wydział pracy i ubezpieczeń społecznych») (article 16, paragraphe 2,de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun).522