QD7707226FRC - curia - Europa

INTRODUCTIONL’exercice du pouvoir juridictionnel («sodna oblast») incombe aux juges quil’exercent au sein des cours et tribunaux constitués par la loi [article 126, premieralinéa, de la Constitution de la République de Slovénie (Ustava RepublikeSlovenije, ci-après la «Constitution») et article 1 er , premier alinéa, de la loi surles tribunaux (Zakon o sodiščih)]. Les cours et tribunaux constitués par la loicomprennent:— les juridictions ordinaires ou de droit commun («redno sodstvo»);— les juridictions spécialisées:• les juridictions du travail et du contentieux social («delovno in socialnosodstvo»),• les juridictions administratives («upravno sodstvo»);— la juridiction constitutionnelle («ustavno sodstvo»).Les juridictions ordinaires ou de droit commun et les juridictions spécialiséessont contrôlées par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Cour suprême dela République de Slovénie, ci-après la «Cour suprême»), qui constitue le dernierdegré de juridiction. Il examine les recours tant ordinaires qu’extraordinaires ets’acquitte d’autres tâches déterminées par la loi.L’Ustavno sodišče Republike Slovenije (Cour constitutionnelle de la Républiquede Slovénie, ci-après la «Cour constitutionnelle») exerce la «juridictio»constitutionnelle, c’est-à-dire qu’il supervise les juridictions susmentionnées, ycompris la Cour suprême, en veillant au respect de la Constitution.En principe, il existe deux degrés de juridiction, à savoir la première instanceet l’appel, complétés par un contrôle en droit.Excepté certaines juridictions de première instance composées d’un jugeunique («sodnik posameznik»), un certain nombre de juridictions sont à composition«échevinale», des juges professionnels étant dans ce cas assistés par desjuges non professionnels («sodniki porotniki»). C’est le cas, par exemple, pourla juridiction ordinaire qui statue sur certaines affaires en matière commercialeou pénale devant les tribunaux régionaux et pour les juridictions du travail et ducontentieux social.La loi sur les tribunaux opère une distinction entre les juges professionnels(«sodnik»), les référendaires du juge («strokovni sodelavec») et les auxiliairesde justice («sodniški pomočnik»). Il convient de préciser que les auxiliaires de679