13.07.2015 Views

QD7707226FRC - curia - Europa

QD7707226FRC - curia - Europa

QD7707226FRC - curia - Europa

SHOW MORE
SHOW LESS

Create successful ePaper yourself

Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.

BULGARIEPour finir, la Cour suprême administrative est compétente en matière de voies derecours extraordinaires [appel contre les «opredeleniâta» et les «razporeždaniâta» ( 72 );recours en révision, c’est-à-dire «otmâna na vlezli v sila s"debni aktove» ( 73 )].IV. LES JURIDICTIONS MILITAIRESAux termes de la Constitution, des juridictions spéciales ne peuvent être établiesqu’en vertu de la loi ( 74 ).Les voennite s"diliŝa ( 75 ) (tribunaux militaires) sont à rapprocher des tribunauxde district qui existent en droit civil. Ils se composent d’un président, d’unou de plusieurs vice-présidents, de juges et de «jeunes» juges («mladši s"dii») ( 76 ).En principe, un juge et des jurés composent la formation de jugement, à moinsque la loi n’en dispose autrement ( 77 ).Les tribunaux militaires sont des juridictions pénales spéciales, appelées àse prononcer sur les infractions commises par les militaires, ainsi que par lepersonnel civil des forces armées et d’autres catégories résiduelles de personnesayant un lien plus ou moins direct avec l’armée ( 78 ).La compétence des tribunaux militaires est déterminée par la loi.Le voenno-apelativniât s"d (tribunal d’appel militaire) ( 79 ) se prononce enseconde instance sur les décisions rendues par les tribunaux militaires ( 80 ).De la même façon que les cours d’appel avec les tribunaux de district, letribunal d’appel militaire est chargé de diriger et de surveiller l’activité des tribunauxmilitaires ( 81 ).La Cour suprême de cassation est compétente pour connaître des pourvoisen cassation.( 72 ) Определенията, d’une part, et pазпорежданията, d’autre part. Articles 229 et suivants ducode de procédure administrative. La traduction de ces deux termes est malaisée. Le premierterme «определения» («opredeleniâ») renvoie à la notion d’ordonnance. Le second«разпореждания» («razporeždaniâ») est une catégorie d’ordonnance .( 73 ) Отмяна нa влезли в сила съдебни актове. Articles 237 et suivants du code de procédureadministrative.( 74 ) Article 119, alinéa 2, de la Constitution.( 75 ) Вoеннитe съдилища.( 76 ) Младши съдии.( 77 ) Articles 65 et suivants de la loi relative au pouvoir judiciaire, précitée.( 78 ) Article 396 du code de procédure pénale.( 79 ) Военнo-апелативният съд.( 80 ) Article 397 du code de procédure pénale.( 81 ) Article 75, alinéa 2, de la loi relative au pouvoir judiciaire, précitée.111

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!