QD7707226FRC - curia - Europa

ITALIELorsqu’il s’agit de décisions ayant des effets juridiques sur plusieurs régions,la compétence juridictionnelle est dévolue au TAR Lazio (Rome).2. consiglio di stato conseil d’étatLe Conseil d’État est l’organe supérieur de la juridiction administrative. Ilsiège à Rome.Sa juridiction s’étend à l’ensemble du territoire national, à l’exclusion de laSicile où ses fonctions sont exercées par le Conseil de la justice administrative dela Sicile (Consiglio della Giustizia amministrativa della Regione siciliana).• CompositionLe Conseil d’État comprend sept chambres, chacune composée de cinq jugeset placée sous l’autorité d’un président (quatre en matière consultative, trois enmatière juridictionnelle).Il se prononce généralement en chambre et, dans certaines affaires mettanten cause des questions où il y a une jurisprudence divergente des chambres oudes questions de droit très importantes, en chambres réunies («adunanza plenaria»).Les chambres réunies sont présidées par le président du Conseil d’État etdécident en présence de douze membres du Conseil d’État choisis par le Conseilde présidence (Consiglio di presidenza).• CompétenceLe Conseil d’État exerce deux types de compétence:— la compétence consultative: dans l’exercice de cette compétence, leConseil d’État formule des avis, en général facultatifs, parfois obligatoires,et très rarement contraignants pour l’administration publique. Lescompétences consultatives sont exercées par quatre chambres («sezioniconsultative») du Conseil d’État. Les avis sont émis par les diverses chambres.À la demande du gouvernement, ils peuvent toutefois être émis enséance plénière, à laquelle participent tous les membres du Conseil;— la compétence juridictionnelle: dans l’exercice de cette compétence, leConseil d’État se prononce en deuxième instance sur les décisions desTAR; il exerce un contrôle portant sur la légalité des décisions de l’administrationsusceptibles d’avoir porté atteinte à un droit individuel. Ilexamine en général les vices juridiques affectant lesdites décisions, plusrarement le fond de l’acte («competenza di merito»). Dans le premier cas,il peut «annuler» la décision, dans le second, il peut la réformer.Le Conseil d’État juge en tant que juridiction de première et dernière instancesur un nombre limité de recours, notamment ceux visant à condamnerl’administration à donner exécution aux décisions des juges ordinaires et administratifs(«giudizio di ottemperanza»).403