QD7707226FRC - curia - Europa

LETTONIE— des ordonnances par lesquelles le ministre compétent, mandaté par leCabinet des ministres, a ordonné la suspension d’une décision adoptéepar une mairie (ou un conseil municipal) à la loi;— des dispositions nationales aux accords internationaux non contraires àla Constitution.Si la Cour constitutionnelle constate la non-conformité de la loi ou de l’actenormatif en cause, elle peut l’annuler soit intégralement soit partiellement.La loi, l’acte ou la disposition déclarés inconstitutionnels cessent alors deproduire leurs effets à compter du jour de la publication de l’arrêt, sauf si la Couren dispose autrement.L’arrêt de la Cour est publié au Journal officiel (Latvijas Vēstnesis) au plustard dans les cinq jours après son prononcé. Il est obligatoire pour toute autoriténationale ou locale, toute juridiction, tout fonctionnaire, ainsi que pour toutepersonne physique ou morale.La loi sur la Cour constitutionnelle énumère les autorités ou personnessusceptibles de saisir la Cour. Jusqu’en juillet 2001, celle-ci ne pouvait êtresaisie que par certaines autorités nationales et hauts fonctionnaires. Depuisle 1 er juillet 2001, ce droit appartient également aux personnes victimes d’uneatteinte à l’un des droits fondamentaux prévus par la Constitution (recoursconstitutionnel) ainsi qu’aux tribunaux en charge de l’examen d’une affairecivile, pénale ou administrative (demande de compatibilité). Dans ce derniercas, il s’agit d’une sorte de renvoi préjudiciel à l’occasion duquel la Cour constitutionnelleexamine la constitutionnalité et donc la validité des actes normatifsrenvoyés par les juridictions.II. JURIDICTIONS JUDICIAIRESA. OrganisationLes juridictions judiciaires sont les suivantes:— les tribunaux de district/ville [«rajonu (pilsētu) tiesas»],— les tribunaux régionaux («apgabaltiesas»),— la Cour suprême («Augstākā tiesa»).À ce jour, on compte trente-quatre tribunaux de district/ville et cinq tribunauxrégionaux («Rīgas apgabaltiesa», «Kurzemes apgabaltiesa», «Latgales apgabaltiesa»,«Vidzemes apgabaltiesa» et «Zemgales apgabaltiesa»), qui examinenttoutes les affaires civiles et pénales.Tout ressortissant letton âgé d’au moins 30 ans, ayant une excellente maîtrisede la langue lettone, justifiant d’un diplôme universitaire de juriste et de417