QD7707226FRC - curia - Europa

AUTRICHEIV. LE VERFASSUNGSGERICHTSHOF(JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE)A. L’organisationLe Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle), fondé en 1919 et situé àVienne, est la plus ancienne cour de ce type en Europe. Après la Seconde Guerremondiale, elle devint un modèle pour les institutions analogues dans d’autrespays européens, particulièrement pour la Cour constitutionnelle allemande.La Cour est composée d’un président, d’un vice-président, de douze membres(«Mitglieder») et de six membres suppléants («Ersatzmitglieder»). Lanomination appartient au Président fédéral («Bundespräsident»), qui fait sonchoix sur la base d’une proposition qui, selon le poste à pourvoir, est faite par legouvernement fédéral («Bundesregierung»), le Conseil national («Nationalrat»,composé d’élus directs) ou le Conseil fédéral («Bundesrat», composé de représentantsdes États fédérés).Normalement, la Cour prend ses décisions en session plénière. Le quorumest atteint si le président (ou le vice-président) et huit membres (ou membressuppléants) sont présents. Toutefois, pour certaines matières, la présence duprésident (ou du vice-président) et de quatre membres (ou membres suppléants)suffit. Dans ces cas, les décisions sont en réalité prises en formation restreinte(«Kleiner Senat»), bien qu’une telle institution ne soit formellement prévue nipar la Constitution ni par la loi sur la Cour constitutionnelle.B. Les compétences1. normenkontrolle contrôle des normes juridiquesLa fonction la plus importante de la Cour constitutionnelle consiste dans lecontrôle des normes juridiques («Normenkontrolle»). Selon le droit constitutionnelautrichien, une norme juridique, même illicite ou inconstitutionnelle,doit être appliquée par toutes les autorités administratives et par toutes les juridictionsjusqu’à son annulation, laquelle appartient exclusivement à la Courconstitutionnelle ( 19 ). Sont soumis à ce contrôle les lois et les règlements de laFédération et des États fédérés ainsi que tous les traités internationaux concluspar l’Autriche ( 20 ).( 19 ) Si une norme n’est plus en vigueur, la Cour constitutionnelle peut néanmoins constaterqu’elle était illicite ou inconstitutionnelle.( 20 ) On ne traite pas ici du contrôle des «Wiederverlautbarungen» (republication officielle dutexte d’une loi à laquelle se sont ajoutées plusieurs lois complémentaires ou dérogatoires) carcelui-ci n’a que peu d’importance.53