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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNELe Sénat est compétent pour examiner les pourvois en cassation ou les réclamationsspécifiques («protests») introduits contre les décisions rendues en appelainsi que contre les décisions rendues en première instance dans les affairespénales en matière de conciliation.En tant qu’instance de cassation, le Sénat n’examine pas le litige au fond maisvérifie uniquement la conformité du jugement contesté aux règles de droit. Parconséquent, il n’apprécie pas les faits ni n’examine les éléments de preuve.En général, le Sénat examine les affaires en formation de trois sénateurs.Toutefois, dans les cas prévus par la loi, les affaires sont examinées en formationélargie.Outre les compétences précitées, les sénateurs analysent, le cas échéant, lajurisprudence dans certains domaines spécifiques, participent à des groupes detravail, préparent les avis sur les avant-projets de lois, siègent au Conseil de qualificationdes juges («Tiesnešu kvalifikācijas kolēģija») et au Conseil des affairesdisciplinaires («Tiesnešu disciplinārlietu kolēģija») et contribuent à la formationdes juges travaillant dans les tribunaux de district/ville et les tribunaux régionaux.c) Plēnums (Plénum)Le Plénum est l’assemblée formée par les juges siégeant dans les chambresjuridictionnelles et les sénateurs. Il discute des questions d’interprétation de laréglementation lorsque le besoin s’en fait sentir. Il décide de la création et de lacomposition des chambres juridictionnelles et des sections du Sénat. Il se prononcepar avis sur la question de l’existence d’un motif de révocation du présidentde la Cour suprême ou du procureur général.III. JURIDICTIONS ADMINISTRATIVESLes affaires administratives sont examinées par des juridictions administrativesspécifiquement établies: le tribunal administratif de district («Administratīvārajona tiesa»), le tribunal administratif régional («Administratīvā apgabaltiesa»)et la section des affaires administratives du Sénat de la Cour suprême («AugstākāsTiesas Senāta Administratīvo lietu departaments»).Ces juridictions administratives sont chargées d’examiner les seuls litigesadministratifs. Le tribunal administratif de district est saisi en première instance,le tribunal administratif régional examine les recours formés contre les décisionsdu tribunal administratif de district et la section des affaires administratives duSénat de la Cour suprême examine les pourvois en cassation, sauf exception prévuepar la loi. Le Sénat (section des affaires administratives) est la seule instance420