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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEC. Les juridictions militaires1. tribunale militare tribunal militaireLe tribunal militaire est composé d’un magistrat militaire d’appel, qui est leprésident, de plusieurs magistrats militaires du tribunal ou de la cour d’appel etde militaires, dont la présence dans le collège vise à assurer la participation d’unepersonne disposant d’une expérience personnelle de la vie militaire.En temps de paix, le tribunal militaire est compétent pour juger des délitsmilitaires commis par des personnes appartenant aux forces armées (militairesde carrière ou appelés dans le cadre du service militaire obligatoire). Sa compétences’étend également aux militaires en congé lorsqu’ils se rendent coupablesde crimes d’espionnage et de haute trahison.Auprès du tribunal sont institués un bureau du juge des investigations préliminaireset un bureau du juge de l’audience préliminaire.La compétence territoriale des tribunaux militaires est partagée en neuf circonscriptions(«circoscrizioni») qui couvrent l’ensemble du territoire national.Les décisions des tribunaux militaires sont susceptibles d’appel devant lacour d’appel militaire.2. corte militare d’appello cour militaire d’appelLa cour militaire d’appel a un siège unique à Rome.Elle juge en formation de chambres, composées du président de la cour ou,à sa place, d’un magistrat de cassation ou d’appel, ainsi que de deux magistratsmilitaires d’appel et de deux militaires.Les décisions des juridictions militaires peuvent faire l’objet d’un pourvoidevant la Cour de cassation aux mêmes conditions que les décisions des juridictionspénales.3. tribunale militare di sorveglianza tribunal militairede surveillance des peinesCette juridiction exerce, dans le domaine de la juridiction militaire, lesmêmes compétences qu’un «tribunale di sorveglianza» ordinaire.Le tribunal militaire de surveillance a son siège à Rome avec une compétencesur tout le territoire national.Il est composé de tous les magistrats de surveillance et d’experts nommés parle consiglio della magistratura militare (qui exerce les mêmes fonctions que leConseil supérieur de la magistrature pour les juges ordinaires) et de professeursuniversitaires de sciences criminelles.Il juge en formation de chambres, composées du président, d’un juge militairede surveillance, d’un juge ordinaire de surveillance et de deux experts.406