QD7707226FRC - curia - Europa

SLOVÉNIEDans les affaires civiles et commerciales, le jugement est généralement rendupar un juge unique. Les formations collégiales («senati») qui comprennent un jugeprofessionnel, le président du «senat», et deux échevins (juges non professionnels)ne statuent que dans deux domaines (article 102, deuxième alinéa, de la loi sur lestribunaux et article 34 de la loi sur la procédure civile contentieuse). Le premierdomaine est relatif aux droits d’auteur, aux litiges liés à la protection ou à l’utilisationdes inventions, des enseignes et des noms commerciaux et aux litiges liés àla protection de la concurrence. Le second est celui du divorce, de l’annulation dumariage et des actions en reconnaissance de paternité ou de maternité et des litigesrelatifs à la garde d’un enfant mineur. Dans le domaine du droit de la faillite, laformation collégiale est composée de trois juges professionnels spécialisés.Certaines ordonnances qui ne mettent pas fin à l’instance peuvent aussi êtrerendues par les référendaires du juge.En matière civile et commerciale, les tribunaux régionaux sont compétentsen première instance pour connaître des actions patrimoniales de toute naturedont la valeur est supérieure à 8 345,85 euros. Mis à part cette compétenceratione summae, les tribunaux régionaux sont exclusivement compétents dansle domaine civil pour connaître:— des actions en reconnaissance de paternité et de maternité;— des actions en divorce et en annulation de mariage;— des litiges relatifs aux créances alimentaires;— des litiges relatifs à la garde et à l’éducation d’un enfant mineur;— des litiges relatifs au droit de visite des parents et autres personnes avecenfants;— des litiges relatifs aux droits d’auteur, de ceux liés à la protection ou àl’utilisation des inventions, des enseignes et des noms commerciaux et deceux liés à la protection de la concurrence;— du contentieux des affaires commerciales;— des litiges nés de la faillite.Les tribunaux régionaux sont aussi compétents pour la reconnaissance desdécisions étrangères (exequatur) dans les matières qui sont de leur compétenceet pour fournir une assistance juridictionnelle internationale.La procédure commerciale, caractérisée par des délais plus brefs ainsi que parune absence de formalisme, ne s’applique jamais dans le cadre du contentieuximmobilier lié aux droits réels sur les immeubles ni dans le cadre des actions possessoires.Elle ne s’applique que devant le tribunal régional, et ce lorsque les partiesà l’instance sont soit une société commerciale («gospodarska družba»), soit unétablissement («zavod») public ou privé (personne morale à laquelle est confiéeune mission de service d’intérêt général), soit une société coopérative («zadruga»),soit l’État («država»), soit une collectivité locale autonome («samoupravna lokalnaskupnost»), soit un commerçant («samostojni podjetnik posameznik»).Dans le domaine du droit civil, les tribunaux régionaux comprennent généralement,à côté de la division civile et de la division commerciale, une divisionfamiliale.689