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LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNEA. Arbetsdomstolen (tribunal du travail)Il existe un tribunal du travail en Suède, mais la plupart des litiges sont résolusdans des négociations entre les confédérations. Les parties sont obligées d’essayerde résoudre le litige par négociation, au niveau local et au niveau central,avant d’être admises au tribunal du travail.1. compétenceLe tribunal du travail statue en première et dernière instance sur les litigesen matière de droit du travail, soit sur l’interprétation de conventions collectivesentre les confédérations patronales et les associations syndicales, soit surdes litiges entre les employeurs et les employés représentés par leur associationsyndicale. Dans les cas où l’employé n’est pas représenté par une associationsyndicale, le tribunal local fonctionne comme tribunal de première instance et letribunal du travail comme deuxième instance.2. organisationLe tribunal du travail est composé de juges professionnels, d’experts et dereprésentants des confédérations patronales et syndicales. Il siège généralementen formation de sept membres, dont quatre représentent les groupements d’intérêtsconcernés: deux pour les employés et deux pour les employeurs. Le présidentet le vice-président ont une formation juridique et doivent posséder unecompétence et une expérience en tant que juge professionnel.B. Marknadsdomstolen (tribunal des affaires économiques)Il existe un tribunal des affaires économiques en Suède.1. compétenceLe tribunal des affaires économiques statue sur les affaires concernant laconcurrence ( 18 ), les relations entre commerçants et la protection des consommateurs.Il statue sur les affaires en première et dernière instance.2. organisationLe tribunal des affaires économiques est composé d’un président, d’un viceprésidentet de cinq autres membres qui doivent être spécialisés en matière deconcurrence et de protection des consommateurs. Le quorum est de cinq mem-( 18 ) Notons, donc, que ces affaires ne sont pas jugées par les juridictions administratives.726