QD7707226FRC - curia - Europa

POLOGNEobligatoire de l’acte normatif contesté (ce délai ne peut dépasser dix-huit moispour une loi et douze mois pour les autres actes normatifs) (article 190, alinéa 3,de la Constitution) ( 26 ).La décision du Tribunal constitutionnel déclarant un acte normatif nonconforme à un acte hiérarchiquement supérieur entraîne ainsi la perte de la forceobligatoire de la norme juridique indiquée dans cette décision. Cependant, unetelle décision n’entraîne pas automatiquement l’annulation de décisions individuellesrendues préalablement en vertu de cet acte. Toutefois, selon l’article 190,alinéa 4, de la Constitution, la décision du Tribunal constitutionnel déclarant lanon-conformité à la Constitution, au traité ou à la loi de l’acte normatif en vertuduquel a été rendue une décision judiciaire ou administrative définitive peutdonner lieu à la reprise de la procédure, à l’annulation de la décision ou encoreà une autre solution, suivant les principes et le mode prévus par les dispositionsprocédurales appropriées.VI. TRYBUNAŁ STANU (TRIBUNAL D’ÉTAT)Le Tribunal d’État est un organe du pouvoir judiciaire devant lequel peutêtre engagée la responsabilité constitutionnelle des hauts fonctionnaires d’État.D’après l’article 198, alinéa 1, de la Constitution, le Président de la République,le président et les membres du Conseil des ministres, le président de la Banquenationale de Pologne, le président de la Chambre suprême de contrôle («PrezesNajwyższej Izby Kontroli»), les membres du Conseil national de la radiodiffusionet de la télévision («członkowie Krajowej Rady Radiofonii i Telewizji»), lespersonnes auxquelles le président du Conseil des ministres a confié la mission dediriger un ministère ainsi que le commandant en chef des forces armées («NaczelnyDowódca Sił Zbrojnych») sont constitutionnellement responsables devantle Tribunal d’État des atteintes à la Constitution ou aux lois dans l’exercice deleurs fonctions («w zakresie swojego urzędowania») ou en relation avec celles-ci(«w związku z zajmowanym stanowiskiem»).La Constitution instaure aussi la responsabilité constitutionnelle des députéset des sénateurs (article 198, alinéa 2), celle-ci étant cependant relativementrestreinte. Ainsi, les députés et les sénateurs ne sont constitutionnellementresponsables devant le Tribunal d’État qu’en cas de violation des règles d’in-( 26 ) Cette disposition tend à faciliter l’adaptation des finances de l’État aux nouvelles circonstancesqui peuvent survenir à la suite des décisions rendues par le Tribunal. D’où aussi l’obligationimposée au Tribunal constitutionnel de demander l’opinion du Conseil des ministresavant de fixer la date de perte de force obligatoire par l’acte normatif contesté, dans le casoù la décision du Tribunal entraîne des charges financières non prévues par la loi budgétaire(article 190, alinéa 3, in fine, de la Constitution).535